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252 résultats pour « salarié assimilé au chef d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6631373819f939ca6242e30b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dès lors, il ne sera alloué aucune somme à la société [Localité 10] de ce chef.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68c0a056e7f54efd010c7221

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Sa demande de ce chef sera donc rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n’y fait pas obstacle s’il a été entrepris dans les trois mois précédant

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant acte authentique du 19 février 2019, la SARL LWU a acquis auprès de la SCI Frépillon, représentée à l’acte par la société Spirit Entreprises, des locaux sur deux niveaux dans le bâtiment A (lot

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Le père affirme avoir abandonné son activité de location de matériel exercée à son compte pour ne conserver que son emploi salarié dont il a démissionné pour créer sa propre entreprise.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686843614965b5d9df32781e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

afin de voir ce dernier : - Prononcer la résolution judiciaire du bail verbal conclu entre la SARL AUROUXFOOD et la SAS FOOD PAIN ; - Ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. P2Gc/Syndic

686d731ea2273490db10bb92

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

COMMUNAUTE IMMOBILIERE DU [Adresse 8]) domiciliée : chez Cabinet [Localité 20] ET DELAUNAY [Adresse 15] [Localité 2] Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En revanche, si les enfants [W] et [A] ont préféré dans un premier temps aller vivre chez leur père, ces derniers ont désormais rompu tous liens avec lui.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68a8ce1fd71c382e8b5ca05d

T. Judiciaire

22 août 2025

22 août 2025

Après l'achat de son appartement, elle a fait état de plusieurs problèmes liés au bien, dont des fuites au droit de la salle de bain.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a7e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

barreau de MARSEILLE, substitués à l’audience par Maître Emilie LEGZIEL, avocat au barreau d’AIX- EN-PROVENCE DEFENDERESSES BPCE ASSURANCES, société d’assurances mutuelle à cotisations variables, entreprise

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Dès lors, la combinaison particulière de la housse et des mousses, assemblées et cousues selon une technique singulière qui lui confère son aspect et son confort, constitue l’essence même de ce fauteuil

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

d'attente, canapé salle d'attente, tables basses salle d'attente, meubles de cuisine, chaises bureau, canapé d'angle, tapis, bibliothèques, frigo. micro-ondes, ordinateur, imprimante) (à l'exception du

Source officielle

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