REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°24/01745 du 16 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 20/02565 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X76O

Au mois d’août 2018, le cabinet AGENCE ETOILE, syndic de la copropriété jusqu’au 5 décembre 2019 avant d’être remplacé par le cabinet NG IMMOBILIER, a mandaté l’entreprise TECHMO HYGIENE, qui a identifié

Par requête reçue au greffe le 20 mai 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre cette décision.

Le recours est donc recevable.  

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

du régime Général, Madame Edwige JACOB, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général, assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier, FAITS ET PROCEDURES

Par ordonnance du 13 octobre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse a ordonné une expertise confiée au Dr [Y] (RG n° 17/00322), remplacé par le Dr [H] par ordonnance du 20

[U] [I], désigné amiablement par les parties, établit qu'il est imputable à l’absence d’étanchéité de la salle d'eau de l'appartement de M.

de recours amiable est susceptible de recours devant le Pôle Social dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle ajoute que le salarié aurait dû savoir gérer la situation.

SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2025 à Heures , Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Léa SAADA

L’expert préconise à nouveau dans son rapport le remplacement d’un compresseur.

doit être remplacée par : “EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [J] a été victime d’un accident de la circulation le 29 novembre 2000.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire à son égard.

Elle affirme à cet égard que l'attestation d'exposition professionnelle remise par elle-même à monsieur [O] était faite " dans la plupart des cas sur la seule foi des questionnaires remplis par les salariés

ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

Par ordonnance de remplacement d'expert en date du 18 octobre 2021, le juge des loyers commerciaux a désigné Madame [Z] [D] en remplacement de Monsieur [X] [W], ce dernier ayant refusé sa mission au motif

[J] a saisi la commission de recours amiable (ci-après CRA) aux fins de contester le nombre de trimestres retenus pour le calcul de sa pension de retraite personnelle.

Une ordonnance du 21 janvier 2021 de remplacement d’expert a confié la mesure au Docteur [S], lequel a établi son rapport le 31 janvier 2022.