IMMO ROLLAND, aux droits de laquelle est venue la société JMK INVESTISSEMENTS à partir du 28 juin 2023, a donné à bail commercial à la société MELTING FACTORY des locaux situés [Adresse 3] pour une durée

SEMCODA RAPPEL DES FAITS La société SEMCODA a donné à bail à Mme [K] [U] et M.

locatif à hauteur de 1544,64 euros.

société COSY HOME HERMES n’est en tout état de cause pas fondée à invoquer l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers, En conséquence, - débouter la société COSY HOME HERMES

locative."

La société bailleresse précise que le paiement du loyer courant a repris, le locataire montrant un virement à l'audience d'un montant de 252, 83 euros, daté du 8 novembre 2023, attestant de cette reprise

L’action est donc recevable.

Les défendeurs font valoir que la SAS Solidimmo avait connaissance de la location des biens par la SCI des Rosiers ; que le bail conclu le 17 mai 2017 avec la SARL TSC en lieu et place de celui de la société

La société MB MYRON n'a pas fait état de cette offre de location dans ses courriers antérieurs.

N° RG 24/00240 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W27 N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 DEMANDERESSE Société MULTIHABITATION 4, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par

L’action est donc recevable. III.

A l'audience du 9 mai 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée, - Ordonner la

La société [Adresse 4] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 28 avril 2025. 2.1.

ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HAVRAISE, dont le siège social est sis 444, avenue du Bois au Coq - 76620 LE HAVRE représenté par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du

À l'audience du 14 juin 2024, la société PARIS HABITAT OPH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 4 juin 2024, s'élève désormais à 2 453,82 euros.

Par bail verbal, elle lui a également donné en location le box de stationnement n°116 situé [Adresse 4].

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Exposé du litige La S.A Crédit Mutuel Leasing a consenti à Mme [N] [R] un contrat de location longue durée n° 100 298 604 90, portant sur un véhicule Ford Fiesta – Berline 5P, établi le 15 juillet 2020

Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par la SCP MENARD-WEILLER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire P0128 DÉFENDEUR Monsieur [O] [S] demeurant