La société [R] Créole et la société Groupama Océan Indien concluent au rejet.

[N] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Vannes d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur la société [1].

: 30 000€ - frais divers : 960€, ➜ condamner la société Allianz à lui verser la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

actuels : 11.158,08 €dépenses de santé futures : 2.434,80 €incidence professionnelle : 4.609,11 €frais divers : 525,69 € Soit au total la somme de 54.470,55 € Dont à déduire le montant de la provision

Drôme ainsi que la société mutualiste Harmonie Mutuelle et la mutuelle Avenir Mutuel des Professions Libérales et Indépendantes (AMPLI Mutuelle) devant le juge des référés du tribunal judiciaire notamment

La société MATMUT sera condamnée à son paiement. 3- Sur la demande de provision ad litem Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder

L 124-3 du Code des Assurances, - Condamner in solidum la société CUVELAGE PROFESSIONNEL et l'AUXILIAIRE à relever et garantir la société la société NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEURS N.S.A de toute condamnation

Contestant le taux d’incapacité permanente attribué à son salarié, la société [1] soutient que la rente répare exclusivement la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 22/01811 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X6W7 N° Minute : 26/00471 AFFAIRE

Vu l’article 835 alinéa 2 du CPC Vu l’offre d’Indemnisation formulée par la société BS CLINIC [Localité 1], Condamner, par provision, la société BS CLINIC [Localité 1] à verser à Mademoiselle [Z] [

Il convient également de déduire les provisions accordées à M. [B] [P]. La société Allianz Iard reconnaît avoir versé une provision de 450 euros.

[H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre afin de voir reconnaître la faute inexcusable de la société [3] et de la société [4].

[D] [R], salarié de la société [1], a complété une déclaration de maladie professionnelle pour la pathologie suivante : « nerf ulnaire sévèrement endommagé ».

Puis, par courrier recommandé expédié le 15 septembre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, du litige l’opposant à la Caisse.

[P], -A titre subsidiaire, débouter la CPAM de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La société fait valoir que M.

Code de la sécurité sociale.

* Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du

La société PACIFICA offre la somme de 5.000 € au titre de l’incidence professionnelle.

provision ad litem.

; En conséquence, -dire et juger que la maladie professionnelle de Madame [Q] [Z] est celle visée par le tableau 37 des maladies professionnelles ; -déclarer opposable à la société [1] la décision de