soit la société LEICA MICROSYSTEMES SAS et le numéro du compte IBAN ouvert dans ses livres.

, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 122 Société STIBAT, RCS Toulouse 333 483 782, dont le siège social est sis [Adresse 20] défaillant Société RIVA, RCS Toulouse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 14 Janvier 2025 N° RG 24/00748 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZIKI N° : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT [Localité 13] AMENAG

[E] d'un chèque frauduleux le 27 juillet 2021 au nom de la société d'assurance Matmut d'un montant de 27.752 euros et les débits litigieux pour un montant total de 23.015 euros.

interdite comme prétendument contrefaisante de cette même marque postérieure, et estime que si le titulaire de la dénomination sociale ne veut ou ne peut, du fait de la forclusion par tolérance, faite

, titulaire du lot carrelage-faïence, assurée auprès de la Compagnie L’AUXILIAIRE, - la Société ESTEVES FRERES, titulaire du lot cloisons-doublages-plafonds, assurée auprès de la Compagnie GAN ASSURANCES

divorce du 17 février 2020 et d’un jugement du juge aux affaires familiales de Caen du 23 novembre 2021, Madame [P] [I] a fait pratiquer le 20 juin 2025 à la saisie-attribution des sommes détenues par la Société

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 5 septembre 2024 la SARL KELENN TECHNOLOGY a fait assigner la société SWIFT MARKETING SOLUTIONS LTD, société de droit anglais, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

Elle appuie son argumentation sur l’avis de trois professionnels : la société Siegrist, M. [K] [G] et M. [F] [E], ainsi que sur celui de la société FP Rénovation consultée par l’expert judiciaire.

[M] [T] pour le projet mené par la société KAUFMAN & BROAD] pour signaler ses désordres.

[G] [K] est titulaire d'une carte bancaire " Visa Infinite " reliée au compte courant ouvert dans les livres de la SA BNP Paribas dont son épouse, Mme [V] [P] épouse [K], et lui-même sont titulaires.

La procédure prévue par l'article L. 23C du livre des procédures fiscales ne requiert pas qu'il soit procédé à la valorisation des sociétés titulaires des comptes querellés.

[I] n’avait de même pas déménagé ni mis en place de suivi social et budgétaire, malgré la demande qui lui était faite en ce sens dans le cadre des dernières mesures. M.

Les travaux ont débuté le 17 septembre 2021, mais ont été stoppés après une première matinée de travail, les ouvriers étant salariés par une autre société, sous-traitante et non titulaire de la qualification

Le 12 janvier 2023, la société OCP Club Deal 2 a obtenu un permis de construire portant changement de destination d’un garage R+3 sur un niveau de sous-sol en immeuble de bureau avec modification des façades

Elle n’a pas non plus indiqué qu’elle agissait au nom d’une société. Il n’est pas justifié que la licence soit inscrite au bilan de la société.

Madame [F] [C], 3. la société à responsabilité limitée CAPITELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL CAPITELLE), 4. la société à responsabilité limitée

de la SCI de la Trentaine; - ce bien n’était en aucun cas “devenu inutile à la société”; - le gérant de la SCI de la Trentaine a pris une décision contraire à l’objet social et à l’intérêt social, ce

, et qu'il était bien signé par la société SERRURERIE MOSELLANE, dont la signature incluait un lien renvoyant vers le site internet de cette société.

En outre, la société PCI ne justifie pas de compétences notoires de M.