expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est; * autoriser la séquestration de ses meubles à ses frais, risques et périls ; *

M [P] fait valoir qu’après un premier arrêt maladie lié à sa pathologie cardiaque, le comportement de son employeur a changé à son égard.

diagnostic ou soins pratiqués ; B.

L’article L1111-2 II du code de la santé publique dispose que : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

pas une prise de conscience de ses troubles ni de la nécessité des soins.

en précisant le caractère total ou partiel de l’imputabilité * Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’au décès en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en

Mme [I] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.

avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; * frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis

L 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, sauf en cas de

Madame [H], alors âgée de 85 ans, a été hospitalisée à l’Institut du Cancer de [Localité 1] en soins palliatifs dans un contexte de carcinome épidermoïde du vagin en récidive locorégionale, en soins palliatifs

délirer et a perdu connaissance pendant plusieurs heures, - que sa jambe est restée enflée pendant plusieurs mois, - qu’il a séjourné ensuite dans l’établissement [Localité 19] à [Localité 20] pour des soins

, ou d'une infection nosocomiale, d'un acte de prévention, des conséquences d'un acte thérapeutique de diagnostic, de soins, préciser, en cas de survenance de causes plurifactorielles, leur importance

Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire

Monsieur [S] a regagné son domicile le jour même, avec appui autorisé à l’aide d’une chaussure orthopédique et les prescriptions habituelles (antalgique, anti inflammatoire et prévention thromboembolique

Conformément à l’article R. 4127-33 du même code, le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin en y consacrant le temps nécessaire, et en cédant dans toute la mesure du possible

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 10 février 2026, auxquelles il convient de se référer plus amplement, la SA SEINE HABITAT, représentée par son conseil, maintient son acte introductif

Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire ".

Ainsi, elle n'a pas été en mesure de donner son avis, ni au cours des réunions d'expertise ni par voie de dires.

À l'audience du 13 avril 2026, Madame [X] [I] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.