L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 et mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 18 mai 2026.

A l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

A l’issue de l’audience du 13 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

Sur les dispositions des articles 414-1 et 414-2 du code civil : L’article 414-1 du code civil dispose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Décision du 09 Avril 2026 [Adresse 3] N° RG 22/03127 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYR4T JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 28 octobre 2021

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort, ORDONNE la jonction des affaires enregistrées sous les numéros

à disposition.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2026, puis prorogée à cette date par mise à disposition au greffe en raison de la complexité de l'affaire. ****** MOTIFS DE LA DECISION I .

ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE DÉBATS À l’audience publique du 03 avril 2026, À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 22 mai 2026 par sa mise

La décision était mise en délibéré au 20 mai 2026.

La caisse primaire d'assurance maladie avait sollicité une dispense de comparution qui lui a été accordée et la société [1] s’est référée à ses écritures.

à disposition au greffe de la juridiction par M.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 03 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

JUGEMENT contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 25 novembre 2025 à partir de 14 h, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé

sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n°16-18418

. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 10 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au dix neuf Mai deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 17 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction Le délibéré a été prorogé jusqu’au 08 avril 2026 COMPOSITION

EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Madame BABA Audrey, Greffier lors des débats et de Madame Océane GENESTON, Greffier lors de la mise à disposition.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.