immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Une fois les travaux de construction achevés, le cabinet IFNOR, syndic en exercice représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], a alerté, par courriers recommandés des 5 février

Par courrier en date du 26 mai 2020, la Société LAMOTTE CONSTRUCTEUR a informé Monsieur [I] que la livraison était prévue au premier trimestre de l'année 2022, le planning d'exécution du chantier ayant

[Adresse 4] à [Localité 7], pour la somme totale de 840 000 € TVA incluse, payable au fur et à mesure de la construction de l’immeuble, dont 5% étaient payables à la livraison des biens.

La société PRIMALP verse au dossier le plan de masse du permis de construire, les plans des niveaux, l’arrêté de permis de construire en date du 31 janvier 2025, le plan cadastral, les relevés de propriété

Lesdits travaux achevés depuis plus de 10 ans, - que ces travaux ont été précédés de l’obtention d’un permis de construire dont il n’a pu produire à ce jour la copie, - qu’il résulte d’un courrier de la

des désordres aux propriétés voisines, dans l'affirmative, donner son avis sur les mesures envisagées par les constructeurs pour éviter ses désordres 10° - Au cas où l'état des immeubles nécessiterait

pour la vente de l’immeuble et de fixer la date de l’audience à laquelle la procédure serait rappelée.

la base d’un permis de construire accordé à Monsieur [U] qu’il a ensuite transféré à la SCI Amayer Construction dont il était le gérant.

En vertu de l'article 1601-1 du code civil, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Les consorts [P]-[F] ont fait procéder à un constat d'huissier de justice le 26 février 2020 et ont fait appel à la société ECOBAT pour évaluer l’état de la construction en cours.

que les vendeurs ont déclaré dans l’acte de vente ne pas avoir subi de sinistres au titre des catastrophes naturelles.

S'agissant du ménage, un courrier du 24 décembre 2007 de [F] [L] mentionne qu'elle effectuait le ménage des communs seule, et sollicitait le contact de l'architecte ayant construit l'immeuble, sans demander

de l’immeuble susvisé objet de la promesse de vente du 18 octobre 2021.

notamment que des travaux de pose de menuiseries et de construction d’un carport avaient été réalisés par le vendeur depuis moins de 10 ans.

imputable au constructeur.

Les parties ont convenu d'une levée d'option, soit par la signature de l'acte authentique de vente, soit par manifestation par le bénéficiaire de sa volonté de réaliser la vente par exploit d'huissier,

Une première promesse unilatérale de vente a été conclue entre les consorts [I] et la SOCIETE LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION (SLC), suivant acte reçu par Maître [U] [Z], Notaire, le 19 décembre 2013, moyennant

entre le syndicat des copropriétaires et le gardien de l'immeuble, au moment de la promesse de vente, ni ensuite de l'existence de la dette dudit syndicat, lors de la vente par acte notarié.