A cette audience, Mme [W] [F] a maintenu son recours.

encontre étant abandonnées, que la société SOL ESSAIS a été appelée dans la cause, mais qu'elle ne formule aucune demande à son encontre.

Le CIC, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Sur les vérifications du prêteur : Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un

En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

A la première audience, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

MBS RCS de [Localité 13]-[Localité 12] sous le n°793.867.482, S.A.R.L.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle 24-05016. À l’audience du 27 novembre 2024, les deux affaires ont été jointes sous le numéro de rôle 24-03569.

à des malfaçons devant être reprises par la société ERBEN CONSTRUCTIONS et son sous-traitant la société [E] POMPE A CHALEUR.

Mme [J] [Q], représentée par son conseil, maintient ses demandes telles que formulées dans son acte introductif d’instance. M.

La juridiction a renvoyé l’affaire à l’audience du 10 mars 2026 pour vérifier que la dette avait été soldée.

Madame [O] [S] épouse [A] ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, donné à bail à Madame [Y] [V] [R] un appartement à usage d'habitation (Rez-de-chaussée, n°C04) ainsi que deux places de parking en sous-sol

À cette même audience, la SA FRANFINANCE représentée par son conseil qui a été autorisé à déposer son dossier, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Sur la vérification des créances de la société HOIST FINANCE AB, L'article L. 733-12 du code de la consommation permet au juge saisi d'une contestation des mesures imposées de vérifier l'existence et

[D] [X] à remettre en état initial et à rétablir la destination de son lot privatif au sous-sol à destination de garage, sous astreinte ; - Condamne M.

Les requérants soutiennent ainsi ne pas voir de moyen de vérification, ne pouvoir solder leurs dettes, et être dans l’obligation de saisir la justice de façon répétitive engageant des frais importants.

et constater in situ la réalité physique des emplacements de parking sous-sol et la disparition physique de l’emplacement des époux [D] de ce parking sous-sol, Et/ou, - ORDONNER une expertise judiciaire

[C] soutient en outre que le prêteur a commis une faute dans la délivrance des fonds, consistant en l’absence de vérification de la régularité formelle du contrat principal, le privant de son droit à restitution