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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f7e
4 avril 2025
Selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables
1ère ch. - Sect. 1
670d6e5eac3f176804124023
11 octobre 2024
le jour du délibéré, et après prorogation du délibéré initialement prévu au 30 septembre 2024, M.
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.
CTX PROTECTION SOCIALE
697b1579cdc6046d4713356a
9 janvier 2026
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le
PCP JCP référé
67f80d52cf40727a0043bcdb
10 avril 2025
Ces obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bail.
8ème chambre 2ème section
659d9d81aa704a07f493446d
21 décembre 2023
L’affaire, plaidée à l’audience collégiale du 26 octobre 2023, a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.
PCP JCP fond
663136fb19f939ca6242dcac
22 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sarah MELKI CAROUBI Me Mehdi BENSEGHIR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah MELKI CAROUBI Me Mehdi BENSEGHIR Pôle
PCP JCP ACR fond
66a297bc80b1d994348a6471
18 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître PAQUIS Yves Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Kathleen TAIEB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°
18° chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e2fd
30 avril 2024
Par acte extrajudiciaire du 5 novembre 2021, la société Mouvienne a fait délivrer à la société Ra un commandement de payer la somme de 12.180,25 euros.
Chambre J.A.F. Cab 6
6866de6ed33109fd079b4313
3 juillet 2025
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 juin 2025, délibéré reporté au 3 juillet 2025.
1/4 social
67eed2a5b848dd6814c5e403
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 22/01234 N° Portalis 352J-W-B7G-CV7HH N° MINUTE : Admission partielle P.R Assignation
669aaeb630bd4f0c3f6b30f2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [B] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier LE GAILLARD, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG
669aaebb30bd4f0c3f6b31a1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [J] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE GAILLARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02398 - N
Chambre 6/Section 3
67f412e54e0040aa3735be4c
7 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 7 Avril 2025.
PAC - Contentieux
69dd4279cdc6046d471fbc9c
10 avril 2026
En application de ces articles, pour engager la responsabilité du sportif il est nécessaire de démontrer la violation des règles du sport concerné.
Cabinet 9
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
Selon les dispositions de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524d8
2 octobre 2025
Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la
1ère ch. - Sect. 2
67f5779cbbf04ef7857be022
3 avril 2025
Elle souligne que les vendeurs ne lui ont apporté aucune information loyale et réelle sur l’état du logement en violation de leur obligation de bonne foi.
Pôle social
6a1736bfcdc6046d47254a0f
26 mai 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.
8ème chambre 3ème section
65c3d9c5c432ce7d11a6fd15
2 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me LAMI SOURZAC Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CHEVALLIER ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/03659 N
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