[L] une contrainte émise le 10 janvier 2024 d’avoir à payer, outre les frais de signification de l'acte, la somme totale de 1 553 euros correspondant aux cotisations (1 476 euros) et majorations de retard

Il appartient donc au juge de rechercher la date du premier incident de paiement non régularisé, abstraction faite des annulations de retard unilatéralement opérées par la banque.

Familiales du Limousin a décerné le 28 novembre 2017 à l’encontre de Mme [J] [B] une première contrainte pour le recouvrement de la somme de 3 326 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard

Il est exposé que le vol a été annulé par le transporteur moins de sept jours avant le vol et que le réacheminement a entraîné un retard de 8 jours.

Il y a lieu cependant de rappeler qu’en vertu de l’article 1231-6 dudit code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

[V] [R], une contrainte pour le paiement de la somme de 47 504 € en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations dues pour les 3e et 4e trimestre 2017.

[K] [J] au paiement des cotisations et majorations initiales de retard soit un total de 921 euros ; condamner M.

septembre 2022, -différents échanges SMS entre Monsieur [E] [L] et Monsieur [C] [T] [V], indiquant les références bancaires de ce dernier, le fait qu’il va commencer demain vers 10 h car il est en retard

A titre subsidiaire, elle sollicite le prononcé d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

procès-verbaux d’assemblée générale, *Les dossiers salariés ; Dans un délai de 15 jours à compter de la signification de ladite ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

des Indépendants des [Localité 2] (ci-après RSI) et qui lui a été signifiée le 30 avril 2018 par acte d'huissier pour le recouvrement de la somme de 2259 € au titre des cotisations et majorations de retard

et contributions sociales dues au titre des mois de septembre 2018, octobre 2018, novembre 2018 et décembre 2018 pour un montant global de 17 373 euros, outre 900 euros au titre des majorations de retard

Elle ajoute que l’article 3.5 des conditions générales du contrat prévoit une pénalité en cas de retard de paiement. M.

Carbone à lui verser la somme de 5.000 € pour résistance abusive ;fixer une astreinte définitive de 100 € par jour de retard, 48h après la signification de la décision pendant 6 mois ;condamner solidairement

L’alinéa 3 de ce texte prévoit toutefois que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction provient, en tout ou partie d’une cause étrangère.

[V] [E] , une contrainte pour le paiement de la somme de 11 148,19 € dont 374 € de majorations de retard correspondant à des cotisations dues au titre de la période suivante octobre, novembre, décembre

Ils précisent que le vol KU168 reliant [Localité 7] au [Localité 5] a subi un retard de plus de 7 heures. Ils en justifient par l’extraction « Flight Status » du vol litigieux.

Il a ajouté qu’à son arrivée à [Localité 8], il a découvert que le vol n’avait pas été annulé mais retardé.