des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur

Elle ne dispose par ailleurs d'aucun bien de valeur susceptible d'être liquidé.

Il est par ailleurs de jurisprudence constante que l’attribution préférentielle du bien n’est pas subordonnée à l’évaluation préalable du bien, la valeur de celui-ci devant être déterminée au jour le plus

Par décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 dite « Liberté d'association », le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 lequel renvoie

Au surplus, en l'espèce le bailleur produit un avis de valeur établi par la société AJP le 10 janvier 2024 estimant la valeur du bien entre 150.000 et 160.000 euros, soit une valeur très proche du prix

Au vu de l'estimation de remise en état (sous toute réserve d'investigations complémentaire) le montant de la remise en état dépasse la valeur d'achat du véhicule.

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

1733 du code civil, et que, si l’incendie est né dans les locaux en présence de plusieurs locataires, et quand la cause est indéterminée, tous sont responsables de l’incendie proportionnellement à la valeur

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction : a) dans le cas d'une perte de fonds (valeur

le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par arrêté du 3 décembre 2020, le Préfet de l'Ariège a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement d'une voie à mobilité active en vallées

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

En l'espèce, Madame [K] ne dispose d'aucun bien de valeur susceptible d'être liquidé.

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; - soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; - soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur

La déduction d'un coefficient de vétusté sur la valeur du bien ne replace pas le propriétaire dans la situation où il se serait trouvé si le fait dommageable ne s'était pas produit.

pour les besoins de l'activité professionnelle de la société et que compte tenu de son ancienneté, le blocage de la vente du véhicule durant deux années contribuerait à une dépréciation certaine de sa valeur

de rappeler qu'une « demande de donner acte » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et qu'un tel « donner acte », est dépourvu de toute valeur

défaillance dans l’exécution du contrat par le Client, MBFS est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur