par quinzaine l'été - à charge pour le parent bénéficiant du droit de visite d'aller chercher l'enfant et de le ramener ou d'en charger une personne digne de confiance ; DIT qu'à défaut pour le titulaire

Il résulte des développements précédents que la CAF est titulaire d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de M. [V] [Y].

L’intéressé qui était titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’en 2029 se l’est vu retiré par une décision du 30 mars 2026 prise après avis de la commission de séjour.

Dès lors, il doit être considéré que Madame [T] [J] a signé une requête sans être titulaire d’une délégation de compétence valable. Par voie de conséquence, cette requête est irrecevable.

d'importants désordres d'humidité, un mauvais fonctionnement de la VMC et l'absence de détalonnage réglementaires des portes, l'expert judiciaire a préconisé l'appel en cause de l'entreprise [X], titulaire

La SCCV [Localité 18]-BRENU est titulaire d’un permis de construire n° PC 92036 23 E0013 délivré par le maire de [Localité 18] le 25 septembre 2023.

cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires

DIT que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités sportives des trois enfants [O], [G] et [F], approuvées par les titulaires

[E] est bien titulaire d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont il peut se prévaloir pour obtenir le recouvrement forcé des mensualités non réglées entre ses mains.

Suivant avenant du 1er juin 2014, la société [Z] [S] est devenue titulaire du bail susmentionné.

Elle a fait état, pour l’essentiel, être titulaire dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE d’un compte ouvert en l'agence de CONTY sous le n°97550214389.

déclaratoire En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [X] est titulaire d'un compte ouvert dans les livres de BNP PARIBAS.

Monsieur [J] [Y] au partage à parts égales des frais de scolarité y compris privée, de voyages ou sorties culturelles scolaires, d'activités sportives, culturelles ou associatives approuvées par les titulaires

Juillet 1972 à [Localité 4] exerçant sous le nom commercial PHARMACIE BELSUNCE dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [C] [U] [L] est titulaire

DEFENDEUR Monsieur [M] [Y] [J] né le 14 Septembre 1985 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] présent en personne mais non représenté par avocat EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [Y] [J] est titulaire

[X] au domicile de Madame [B] [G] ; RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Z] [L] à l’égard de [X] ; RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter l’enfant mineur au titulaire

DISONS que le droit de visite du père, Monsieur [W] [S], s'exercera de façon libre, sans hébergement à domicile, selon accord amiable entre les parties ; PRÉCISONS les points suivants : - le titulaire

Il est constant qu’avant tout partage de la masse indivise, le débiteur coïndivisaire n’est pas encore titulaire de ce chef d’une créance de somme d’argent entre les mains du tiers détenteur et que les

congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s'achèvent la veille de la reprise de l'école à 18 heures ; DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire