Elle oppose enfin qu’elle n’était pas soumise à une autorisation préalable du juge de l’exécution étant titulaire d’un titre exécutoire, ni du président du tribunal de commerce s’agissant d’une liquidation

[D] [C] reste titulaire de l’autorité parentale, ce qui signifie qu’il reste le père et que même privé de l’exercice de l’autorité parentale, il conserve certains droits et surtout certains devoirs, auxquels

judiciaire aux fins de rechercher si les désordres constatés sur le véhicule de marque Suzuki immatriculé [Immatriculation 12] acquis pour Madame [Z] [D] par sa mère Madame [C] [W] dont sa fille est titulaire

[I] et son épouse également titulaire du bail ont toujours réglé intégralement le loyer dû à M. et Mme [L], et il n’existe aucune dette locative.

que les établissements scolaires sont tenus d’adresser au parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement, un exemplaire de ses bulletins scolaires ; RAPPELLE que les parents séparés et titulaires

immatriculée à l’ORIAS sous le n°07 004 760, immatriculée au RCS de LYON sous le N°384 006 029 (SIRET 384 006 029 01660) représentée par le Président de son Directoire demeuran es qualité audit siège, et titulaire

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

pour lequel il s’est acquitté de la TICPE et d’autre part que ce carburant a bien été utilisé dans le cadre d’une activité commerciale; - qu’en l’espèce les demandes de remboursement de la société titulaire

frais d’internat), extrascolaires (notamment, voyages scolaires, sorties culturelles scolaires, équipement informatique), de loisirs (notamment activités sportives, artistiques) approuvés par les titulaires

période de vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, DIT que sauf meilleur accord entre les parties, si le titulaire

mère ; PRECISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant est inscrit ; DIT qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire

applicable le délai de prescription quinquennal de droit commun de l’article 2224 du code civil selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

et déplacements, d’activités parascolaires, extrascolaires et de loisirs, de permis de conduire, d’abonnements internet et téléphone des enfants, d’achat de fournitures scolaires approuvés par les titulaires

en référer immédiatement au juge ; DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l'Académie de la résidence habituelle de l'enfant concerné ; DIT que, sauf accord entre les parties, si le titulaire

Ainsi, Madame [S] [E] divorcée [Y] étant titulaire du bail, elle n’est pas occupante sans droit ni titre de l’appartement sis [Adresse 1], au [Localité 4] En outre, la SA HLM 3F SUD demande l’expulsion

priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire

arrêté ne précise pas son titre ni ne fait mention de sa délégation de signature du maire ; Toutefois, il convient de relever que le signataire de l’arrêté municipal est Mme [R] [K] laquelle est titulaire

LMH se désiste dans le cadre de la Réouverture des Débats de sa demande au titre du stationnement ; seule Madame [J] [X] étant titulaire de ce bail. La somme à déduire est de 311,27 euros.

Par requête en date du 28 janvier 2022 enregistrée au greffe le 1er février 2022, monsieur [L] [V], titulaire d’un passeport français, a saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris

de réception adressés le 21 décembre 2021 et le 8 mars 2022, la société MAISON BREMOND 1830 a rappelé à la société LES NOUGATS D’[Localité 4] BREMOND et à la société MAISON BREMOND 1825 qu’elle est titulaire