Toutefois, s'il l'indique de manière claire et non équivoque, le demandeur peut également se désister de son action.

Par actes séparés de commissaire de justice datés respectivement des 1er et 2 février 2024, Mme [V] [S] a fait assigner M. 

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Mme [H] [W] [J] [E] est propriétaire du lot n°2 de la [Adresse 1], sise [Adresse 6] à [Localité 2].

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [O] [A], le 20 juin 2025.

des 2 décembre 2025, 4 décembre 2025, 5 décembre 2025, 9 décembre 2025 et 15 décembre 2025, auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

Ils disent maintenir ce moyen au fond bien que le juge de la mise en état ait rejeté leur fin de non-recevoir, considérant que l’action demeure irrégulière dans son objet comme dans son esprit.

Il est renvoyé pour plus ample développé des demandes et moyens des parties à leurs dernières écritures soutenues à l'audience.

Des loyers étant demeurés impayés, la société [Adresse 2] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat le 21 mai 2025.

Sur ce, l’article 768 du Code de procédure civile énonce notamment en son alinéa 2 que “Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

[P] et se désiste de toute action à son encontre.

représentée par Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [Z] [Y] [Q] né le 13 Novembre 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024, l’E.P.I.C.

[Adresse 2] représenté par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de STRASBOURG, Madame [H] [W] épouse [E] née le 17 Mars 1973 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Julien LAURENT

[V] [Q] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] 2 ème étage porte gauche, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 601,80 euros. M. [V] [Q] est décédé le 10 juin 2024.

En parallèle, la société par actions simplifiée SLCI a acquis un tènement immobilier bâti situé aux [Adresse 5], référencé en sections cadastrales [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

par Transition Pro entièrement déclarée et encadrée par un conseiller [2].

La procédure sera déclarée irrégulière sans examen de l’autre moyen et il sera statué comme suit au dispositif.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2025, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] [Adresse 2] a fait assigner Monsieur [Y] [V] devant le juge

Madame [N], par la voix de son Conseil, et selon les conclusions N°2, soutenues le 1ier juillet 2025, sollicite de voir : Rejetant tous moyens et conclusions contraires Constater le défaut du devoir d’