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4 060 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) etrangers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

678574aeaaacbea0fe683d31

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour

Source officielle
TJ

JLD

67f427064e0040aa37360668

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour

Source officielle
TJ

JLD

67f427094e0040aa373606c8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour

Source officielle
TJ

JLD

67f0323102fc178212f81bca

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Imen BICHAOUI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332df04

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc1dd7001754d625491

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Source officielle
TJ

JLD

6a14a92dcdc6046d47e9cb41

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a3601296b51ba2be93ee

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Maître Me Tina RAFIEI-DAMNEH, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c02bcdc6046d47911d2d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9cccdc6046d472df666

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : -Maître MARGERIE Estelle , avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9bfcdc6046d472df556

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour

Source officielle
TJ

JLD

66df4a259b56f16fd33de94a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Philippe SAVOLDI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour

Source officielle
TJ

JLD

6708286189f19e8c50fa1d1c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour

Source officielle
TJ

JLD

67003f63c34eb4cc857b084d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9c9c432ce7d11a6fd8a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66a142eabfa4c7b1df1a393d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66980a83b60c111a421bd9a5

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59595bbf04ef7857c393d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Nicolas CLAUSMANN, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue

Source officielle
TJ

J.L.D.

6631370519f939ca6242dda8

T. Judiciaire

27 avril 2024

27 avril 2024

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef020fbb79e8fd3d32cdf

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

N° RG 24/01021 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QI2 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

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