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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
679bf0c543b3d977d8cd1a66
6 janvier 2025
A ce titre, il sera rappelé qu’il résulte desdites dispositions que la publicité légale s’entend de la publication d’un avis de vente dans un journal d’annonces légales outre celle d’un avis simplifié
PPEP Civil
69deb468cdc6046d473f94a0
2 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la SARL PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS soutient être liée à la SAS SERENITE RESIDENCES par deux contrats d’abonnement de publicité, contrats qui se sont renouvelés par tacite
AF - Liquidations
68700fc6b8daa57c7f66f9f5
3 juillet 2025
2025 JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente GREFFIERE : Sèverine MOLINIER, Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier
Saisies Immobilières
65b00c9cb98137c174756ac3
23 janvier 2024
JUGEMENT : Prononcé le 23 Janvier 2024 par mise à disposition, par décision contradictoire et en premier ressort.
65b00c9db98137c174756e51
Chambre 2/section 3
67573d2d1a6e644c508fa20c
3 octobre 2024
à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 03 Octobre 2024 Contradictoire en premier
65b2afa6fd6229a4e5874963
11 janvier 2024
à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 11 Janvier 2024 Contradictoire en premier
J.L.D. - HO
68e95b473ea43407b910f57d
9 octobre 2025
magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 07 Octobre 2025; Non comparant, MINISTÈRE PUBLIC
68e95b4d3ea43407b910f6a6
magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 02 Octobre 2025 ; Non comparant ; MINISTÈRE PUBLIC
6866d6efd33109fd079b29c7
: Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 2 juillet 2025; A l’audience du 03 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une
6866d6f0d33109fd079b29db
magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 02 Juillet 2025; Non comparant, MINISTÈRE PUBLIC
686433f30bb2f8a66ca631a9
1 juillet 2025
: Absent à l’audience mais ayant déposé un avis le 27/06/2025; A l’audience du 01 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à
67f424714e0040aa3735fde9
3 avril 2025
: Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 2 avril 2025; A l’audience du 03 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte
67f424714e0040aa3735fdf1
magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 02 Avril 2025; Non comparant, MINISTÈRE PUBLIC
67f424724e0040aa3735fdfe
: Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 2 avril 2025 ; A l’audience du 03 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte
67f424a34e0040aa3735ff14
du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 31 Mars 2025; Non comparant, MINISTÈRE PUBLIC
67f424a44e0040aa3735ff31
67f575f1bbf04ef7857bda55
8 avril 2025
magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 07 Avril 2025; Non comparant, MINISTÈRE PUBLIC
672e830150af6f5fd345c1b0
7 octobre 2024
Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
2ème Chambre civile
69d55a12cdc6046d4770ba9c
7 avril 2026
La preuve de la propriété se rapporte par tous moyens.
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