& ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES DÉFENDEUR Monsieur [L] [D] [V] [Q] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]< sans avocat constitué COMPOSITION DU TRIBUNAL

, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2195 d’une part, DEFENDERESSE Madame [D] [M], demeurant 1 Place Pierre Puget - 69009 LYON représentée par Me Céline GARCIA, avocat au barreau de LYON,

; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La Société dénommée HOTEL GALILEE, société par actions simplifiée à associé unique [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Aurélie POULIGUEN, avocat

DBYA-W-B7K-E37OE N° Minute : 26/327 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [Q] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats

au barreau de RENNES Monsieur [P] [G], né le 23 Décembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES DÉFENDEURS

N° RG 24/00548 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MOMU PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/00548 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MOMU Copie exec. aux Avocats : Me Julien DANI Me Ghislain

N° RG 25/03113 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAPI N° MINUTE : 2026/3 JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026 DEMANDEURS Madame [N] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me David FERTOUT, avocat

SCI AXE NORD Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0055 S.C.I. LA SOCIETE AXE NORD domicilié chez [Adresse 2] [Adresse 3].

LECLERC [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Me Clothilde LERAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 282 S.A.S.

DU 22 MAI 2026 Affaire N° RG 26/00357 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DF5W DEMANDEURS Mme [I] [H] épouse [S] 12 Hameau de la Motte 89520 SAINTE COLOMBE SUR LOING représentée par Me Jordan DE PINHO, avocat

chemin de la Dame - 84850 CAMARET SUR AIGUES Madame [B] [S] née le 01 Août 1974 à NOYON (60400) demeurant 18 Les Chênes Blancs - 84840 LAPALUD tous deux représentés par Me Marius Andrei BADESCU, avocat

de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [U] [I] [T] [M] été entenduen ses explications ; MOTIFS DE LA DECISION

PARTIES Mme [T] [J] préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [O] [W] né le 20 Octobre 2002

administrative, comparant à l'audience sans l’assistance d’un avocat de permanence, en présence de Mme [W] [J], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l

de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Z] [X] né le 23 Février 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative

PARTIES PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [A] [B] [

PARTIES Mme [E] [Y] préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [U] [F] né le 03 Octobre 1993

PARTIES Mme PREFETE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [L] [M] né le 29

comparant à l'audience, sans être assisté d’un avocat de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, SUR LES CIRCONSTANCES INSURMONTABLES JUSTIFIANT L’ABSENCE D’AVOCAT