Adresse 1] représenté par la SCP LUZ AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 12 Demandeur(s) D’UNE PART, ET : Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Corinne

par Mme [U] DÉBATS : À l'audience publique du 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne

[J] [R] et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin; ordonner le transport et la séquestration des objets et biens mobiliers trouvés dans les lieux

[O] [D] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin; ordonner le transport et la séquestration des objets et biens mobiliers trouvés dans les lieux

S'agissant des diligences effectuées, l'huissier indique dans son acte de signification transformé en procès-verbal de recherches infructueuses : - qu'il s'est transporté à la dernière adresse connue

Une prescription médicale de transport a été établie le 22 février 2024 par le docteur [Y], pour une série de 100 transports. Mme [K] a sollicité le remboursement des frais y afférents.

Par notification électronique du 26 mars 2025, Madame [X] [E] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Au soutien de sa demande, par la production d’une réservation de « Misterfly », monsieur [K] [B] justifie avoir un contrat de transport aérien auprès de la société AIR ALGERIE sous un numéro toutefois

, ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - dire que les meubles et objets mobiliers trouvés sur place seront séquestrés sur place dans les lieux, ou transportés

Par notification électronique du 22 septembre 2025, Monsieur [A] [Z] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

, ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - dire que les meubles et objets mobiliers trouvés sur place seront séquestrés sur place dans les lieux, ou transportés

compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination

de justice signifié à personne le 25 mars 2025 aux fins de voir : - constater la résiliation de plein droit du bail ; - ordonner l’expulsion de Madame [I] [H] du logement ; - d'autoriser à faire transporter

Madame [O] [D] le 27 mars 2025 aux fins de voir : - constater la résiliation de plein droit du bail ; - ordonner l’expulsion de Madame [I] [D] et Madame [O] [D] du logement ; - d'autoriser à faire transporter

[R] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin; - d'ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il

comptes des copropriétaires et du syndicat après apurement et clôture, qu’ils détiennent ou font détenir par un tiers ; - condamner le CABINET [I] et le cabinet CONSTANTIN PECQUEUR de procéder au transport

tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Corinne

Par ailleurs, la SCI [Q] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 27 mai 2025, soit deux mois au moins

Par ailleurs, la société [Localité 4] HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 13 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que les demandes d'expulsion, d'enlèvement, de transport et de séquestration des meubles