et des requis, s’ajouteront les loyers perçus par Mme [N] [W] veuve [A], du jour du décès jusqu’au jour du partage effectif.

Le lot couverture a été confié à l’entreprise de Monsieur [F] [D] (NM COUVERTURE). Le lot relatif aux aménagements extérieurs a été confié à la société DECO PAYSAGE.

[A] [S] les sommes de : * 17 247,45 € au titre du montant des travaux de remise en état ; * 7 837,40 € au titre du manque à gagner relatif aux loyers du 1er août 2019 au 14 février 2020 ; * 1 151 €

la régularisation de la vente, - l’assemblée générale a bien approuvé la création du lot n° 64 correspondant à l’empiètement régularisé, l’affectation de 1/1000ème et la vente de ce lot au prix de 3.000

Par ordonnance du 17 septembre 2007, M. [D] a été désigné en qualité d'expert en remplacement de Mme [K]. L'expert a déposé son rapport le 4 novembre 2008.

Les demanderesses indiquent que la dalle en porte à faux de la terrasse réalisée lors des travaux dépasse la limite séparative du lot AA sur le lot AB de 0,72 mètre sur le coté sud et de 0,87 mètre sur

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 22 avril 2025 puis mise en délibéré au 1er juillet suivant.

[O] [W] ; Mme [Y] [W] (Me [T] [AJ]) - Me [D] [G], mandataire liquidateur de la SARL PPLC et de la SAS PPHC ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/10/2024 à : Maitre Matthieu GUÉRIN Monsieur [A] [Y] expert Régisseur Copie exécutoire délivrée le : 10/10/2024 à : Maître Bérengère

Il rappelle, s'agissant de la résolution n°18 votée lors de l'assemblée générale du 1er mars 2021, que là encore c'est l'assemblée générale qui a décidé sans qu'aucune faute ou acharnement ne puisse lui

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, Monsieur [K] [I] a sollicité du tribunal, de lui donner acte de son intervention volontaire et de la déclarer recevable, d’enjoindre

Il en ressort que la maison d’habitation a une surface de 161,78 m², Au sein de l’immeuble comprenant 2 appartements : l’appartement n°1 a une surface de 54,42 m² et l’appartement n°2 a une surface de

opérations de liquidation judiciaire de la société [12], qui a été prononcée le 1er juin 2011.

L’expert a déposé son rapport le 5 septembre 2017.

Le délibéré a été prorogé au 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Président Sonia ZOUAG et Loïse PREVOST, assesseurs assistés de Audrey GUILLOT, greffier

A cet égard, le tribunal rappelle que Monsieur [Z] [P] a été employé au sein de la Société [18] du 16 juillet 1973 au 25 mai 1984, soit pendant plus de 10 ans, en qualité d’aide-chaudronnier.

[Z] [D] (Me Alain XOUAL) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

Elle rappelle qu’un seul des deux locaux loués a été affecté par un dégât des eaux et que la société 2 [J] ne peut conséquemment requérir la restitution de deux loyers.

des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU qui a signé la minute avec le président Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 19 Septembre 2023