du code de procédure pénale pour l’ensemble des parties civiles.

Concernant l'article 700 du code de procédure civile, la commission a alloué à la victime la somme de 500 € et la cour d'appel une somme supplémentaire de 1 500 €.

du code de procédure pénale.

de l’article 82-1 du code de procédure pénale.

entièrement et solidairement responsables de leurs préjudices et a notamment accordé à Madame [B] [F] [H] les sommes de 20.000 euros au titre du préjudice moral et de 500 euros au titre de l’article 475-1

3 du Code pénal, de l 'article 5-1 du code de procédure pénale, et des articles 834, 835 alinéa 2 et 836 du code de procédure civile : - faire injonction à Monsieur [A] [L] de supprimer les extraits diffamatoires

[Z] [E] la somme de 35.457,83 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses différents préjudices outre la somme de 1.500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et,

[C] [O] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice

10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du

du code de procédure civile.

III - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur l’irrégularité du contrôle de Monsieur [H] L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen

réquisitoire définitif aux fins de non-lieu relève de ses prérogatives au titre de l'opportunité des poursuites, conformément aux articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale, et ne saurait fonder une

Ceci étant rappelé, l'article 63-3-1 du code de procédure pénale impose qu'à la demande de l'intéressé, l'avocat qu'il a choisi ou à défaut le bâtonnier ou l'avocat de permanence soit informés de cette

du code de procédure pénale et de l’article L217-6 du code de l’organisation judiciaire.

En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'état et sans recours envers le condamné, à l'exception des frais d'expertise qui

du code de procédure pénale en l'absence d'acte d'instruction accompli pendant un délai de quatre mois.

Par cet article 4-1 du code de procédure pénale, le législateur marque une véritable rupture avec la conception unitaire des fautes pénale et civile : l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens

procédure pénale.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

du Code de procédure pénale ; - Ordonné l'expertise médicale de Monsieur [H] [G].