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L’affaire, évoquée à l’audience du 9 mars 2026, a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives signifiées pour l’audience du 7 juillet 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

Par ailleurs, elle affirme que l’assurance vie avait pour but de cautionner le prêt souscrit au titre de la SCI INDUSTRIE et non les prêts personnels initiaux et qu’ainsi les sommes prélevées sur l’assurance

A titre reconventionnel, la SAS PLASTAFF soutient au visa des 1240 et suivants du code civil, 334 et suivants du code de procédure civile et L. 124-3 du code des assurances qu'elle doit être garantie en

écritures, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, - fixer la créance définitive de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône à la somme de 53.217,38 €, se décomposant

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. 7.

Q] [A], - Tout contrat d'assurance-vie conclu par Madame [Q] [A].

La chute a occasionné des douleurs à la hanche et à l'épaule droite » que la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise (ci-après désignée ‘la Caisse’) a, par décision du 7 avril 2014, pris en charge

de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

pour cette période ultime la résiliation du contrat d'assurances.

civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.