Or, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il actualise sa créance à la somme de 2 286,76 €, arrêtée au 15 janvier 2026 et ajoute s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code

478 du code de procédure civile, Condamner la société CDC HABITAT au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A L’ENCONTRE DE LA SCI Bona Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

PAR CES MOTIFS Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

SUR LE FOND L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L’atteinte portée à ce droit est qualifiée de contrefaçon par l’article L. 335-3 du même code.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

La clôture a été fixée le 2 octobre 2025 par ordonnance du même. Par ordonnance du 16 octobre 2025, l’ordonnance de clôture a été révoquée et la clôture a été fixée le 15 février 2026.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

L’article L.434-2 du même code précise notamment que “le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la SA BPCE ASSURANCES aux dépens. 2.

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

présente » conformément à l’article 655 du code de procédure civile, et non à la personne de la société Volta Kochersberg au sens de l’article 644 du même code.