AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d80c2dcdc6046d47b07aa5
9 avril 2026
9 avril 2026
Monsieur [X] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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PCP JCP fond
66980bbab60c111a421beb83
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle