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Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Source officielle

Service de proximité

66981c17b60c111a421ea72b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

14CH SURENDETTEMENT

697a8978cdc6046d4707e5cb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5fc1dca99f26392b92

T. Judiciaire

9 janvier 2025

du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 du même code, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé que la

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf5f6ef03ef1fcfe6cf2

T. Judiciaire

9 avril 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 du même code.

Source officielle

Serv. contentieux social

659ee9206976f1c644e471bc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel

Source officielle

Service des référés

65aacc8a0c777d3ec8eb642d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

L 145-37 et L 145-38 du code de commerce ».

Source officielle

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde827

T. Judiciaire

29 avril 2024

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1

Source officielle

CH1 Contentieux Général

677dad2cb032d83cfd3ee5d4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b324965b5d9df32622c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle

PCP JCP fond

65a192000ddb77892695c46c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Source officielle

PCP JCP fond

6786b8d6df5b5c7d10ca59d0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

III - Sur la demande de capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou

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8ème chambre 1ère section

68e7a4d5033cf481c39a277f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 249 et 142 du code de procédure civile, DECLARER Monsieur [KI] et Madame [Y] irrecevables et mal fondés en leurs

Source officielle

Chambre des référés

6688458d342d338c20d473f6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

145, 145,819 834 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec, notamment, pour mission de détailler l'origine, les causes et circonstances de l'incendie survenu le 2 octobre 2023, de dire

Source officielle

PCP JCP fond

668839f5342d338c20d315c5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5ec1dca99f26392b42

T. Judiciaire

9 janvier 2025

de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 du même code, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé que la première

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf676ef03ef1fcfe6dca

T. Judiciaire

9 avril 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 du même code.

Source officielle

Chambre 1

68efedd9c07170de10e4c313

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Au visa de l’article 378 du code de procédure civile, (et non pas du code civil comme indiqué), elle explique avoir déposé une demande de permis de démolir qui lui a été refusée par la mairie malgré l’

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JAF Cab 10

69d6d5d0cdc6046d4792ebe8

T. Judiciaire

7 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

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