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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRPC JIVAT
662a9ff8c8a1343b8cd6271c
25 avril 2024
/2015 au 22/11/2015 * 50% du 23/11/2015 au 30/06/2016 * 25% du 01/07/2016 au 30/11/2018 Date de consolidation : 30 novembre 2018 DFP : 10% Souffrances endurées : 6/7 Préjudice de mort imminente :
19ème chambre civile
6686e86ae74459e0c7ed24ca
2 juillet 2024
sécurité sociale pour 2022.
4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
de l'article 700 du Code de procédure civile.
J.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
L'article L355-2 du code de la sécurité sociale dispose que les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions
PCP JCP fond
677ecfe6b01eea4cf01a42bd
8 janvier 2025
[J] [T] et Mme [H] [R] [T] demandent au visa de la loi du 6 juillet 1989, de la loi du 10 juillet 165 articles 14 et 9,et des articles l’article, et les articles 1725,1240 du code civil de : - déclarer
POLE CIVIL - Fil 5
69debb12cdc6046d47402ade
10 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, la société AXA demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil et L112-6 du code des assurances,
Service des référés
697bfc4ecdc6046d472efd48
9 janvier 2026
civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L112-6 du code des assurances, - juger la SELARL Dr [D] [M] irrecevable en son intervention volontaire et
Loyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
Le vice caché se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, et donne lieu à une action en garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil
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