TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 18/05232 N° Portalis 352J-W-B7C-CM33R N° MINUTE : 11 Assignation du : 02 Mai 2018 contradictoire

ICF ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christine DUSAN, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Tamara CAMILLO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gérald BERREBI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 12 juin 1998, Madame [I] [U] a donné à bail à M.

Le même jour a été conclu par acte authentique un « avenant de bail commercial suite à cession de droit au bail », entre Mme [O] [C], venant aux droits de Mme [J] [I] [U] et aux droits de laquelle vient

dénomméeNatixis Bail) et [Localité 11], -donner acte aux sociétés BPCE Bail (anciennement dénomméeNatixis Bail) et [Localité 11] de leur acquiescement au désistement d’instance de la SAS Hotel de [12

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [H] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [N] à : Madame [V] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Laurent ABSIL Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Y] [S] PREFECTURE DE PARIS PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christian PAUTONNIER Pôle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [M] Madame [H] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

* Copie exécutoire à : [T] [I] Me Vadim HAGER * Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin *** EXPOSÉ DU LITIGE Par un contrat du 15 septembre 2022, l'Association COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT a

[R] [X] Né Le 29/05/1983 à ALFORTVILLE. né le 29 Mai 1983 à ALFORTVILLE (VAL-DE-MARNE) Res Les Genévriers - Villa N° 28 62 Chemin Du Font Aubarne 30000 NIMES représenté par Me Christine MERE, avocat au

TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [R] [L] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] de nationalité Française représentée par Me Marie-christine

BATIGERE HABITAT HLM Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [T] [H] Exécutoire, copie, dossier délivrés

, copie, dossier délivrés à : Maître Christian PAUTONNIER Copie délivrée à : Monsieur [W] [I] Le ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Juillet 2024 Ordonnance rendue par décision Contradictoire et en premier

Il s'en infère ainsi que de l'article 1728 du code civil, que pendant toute la durée du bail à ferme, le preneur est tenu de respecter les clauses du bail, et ainsi de régler le loyer contractuellement

LC / CS Ordonnance N° du 26 MAI 2026 Chambre 6 N° RG 26/00383 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTC5 du rôle général [Y] [V] [Z] [E] c/ [N] [L] [S] [L] [Q] [L] GROSSES le - Me Christine BAUDON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [F] Madame [P] [D] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christine DUMET-BOISSIN Pôle civil de proximité

PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/01592 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT3C Minute : 25/02 Société BATIGERE HABITAT Représentant : Me Christian

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Romane CARRON DE LA CARRIÈRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR