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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d56215cdc6046d4771464b
7 avril 2026
[N] [V], né le 18 Octobre 1985 à BRICENI (MOLDAVIE), de nationalité Roumaine daté du 06 avril 2026, reçu et enregistré le 3 avril 2026 à 23h21 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de
Serv. contentieux social
69d69926cdc6046d478e366f
Transmis par RPVA à : Me Marion NARRAN-FINKELSTEIN FAITS ET PROCÉDURE Le directeur général de l'URSSAF Ile-de-France (ci-après l'URSSAF) a émis une contrainte datée du 29 avril 2025 signifiée le
PS ctx technique
69d7fc69cdc6046d47af4841
8 avril 2026
Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal a ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise qu'il a confiée au docteur [Z].
69d80bafcdc6046d47b06f8f
9 avril 2026
[B] [F] daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 08 avril 2026 à 17h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à
Référés
69d826d0cdc6046d47b2ad7f
Estimant que le compte locatif de la société BCLIMCONFORT était débiteur, Monsieur [V] [B] lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du
69dd4630cdc6046d471ffe18
12 avril 2026
[B] [G] [V], né le 14 Mars 1972 à SAO SEBASTIAO PORTUGAL, de nationalité Portugaise daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 09 avril 2026 à 16h00 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal
69dd4641cdc6046d471fff3c
[N] [Z] [E] [F] daté du 11 avril 2026 , reçu et enregistré le 11 avril 2026 à 17h30 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative
69dd464acdc6046d471fffda
[N] [J] [L] X SE DISANT [V], né le 08 Février 1987 à KINSHASA CONGO, de nationalité Congolaise daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 10h33 au greffe du tribunal, par lequel il demande
Ctx protection sociale
69f3cc9fcdc6046d47248313
10 avril 2026
En date du 29 août 2025, la [1] a confirmé la décision de la Caisse. Cette décision était notifiée le 8 septembre 2025.
6a0cbae1cdc6046d473acdf6
18 mai 2026
[B] [G] daté du 17 mai 2026, reçu et enregistré le 18 mai 2026 à 02h32 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son
6a0cbae6cdc6046d473ace50
X se disant [S] [W] daté du 17 mai 2026, reçu et enregistré le 17 mai 2026 à 21h13 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1867cdc6046d475b7820
20 mai 2026
La SA SEYNA s'est portée caution de Madame [Q] [X] pour le réglement des loyers et des charges, par contrat de cautionnement daté du 1er septembre 2022.
6a0e182fcdc6046d475b7317
[D] [X] [O] [N], né le 02 Février 1961 à SAO DOMINGOS, de nationalité Capverdienne daté du 16 mai 2026, reçu et enregistré le 18 mai 2026 à 14h56 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal
6a0e1842cdc6046d475b74d2
[Q] [U], né le 06 Novembre 1999 à , de nationalité Moldave daté du 16 mai 2026, reçu et enregistré le 18 mai 2026 à 15h48 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a046ccdc6046d476bcb01
22 mai 2026
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
6a10ade2cdc6046d479be883
[H] [P] daté du 21 mai 2026, reçu et enregistré le 21 mai 2026 à 16h34 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son
CIVIL + 10 000
6a15fff8cdc6046d470750b1
21 mai 2026
Suivant une requête et un mémoire datés des 7 avril 2022 et 13 septembre 2024, l'Etablissement public du Mont-Saint-Michel, venant aux droits du Syndicat, a demandé au tribunal administratif de Caen la
6a0cbb4ccdc6046d473ad5a6
19 mai 2026
[X] [Q], né le 28 Octobre 1991 à NERODIME E EPERME, de nationalité [E] daté du 17 mai 2026, reçu et enregistré le 17 mai 2026 à 11h54 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer
6a10adf2cdc6046d479be995
[N] [F] [H] [B] daté du 21 mai 2026, reçu et enregistré le 21 mai 2026 à 11h09 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris
6a15f64dcdc6046d4706a00e
26 mai 2026
l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 25 mai 2026, reçue et enregistrée le 25 mai 2026 à 8h37, tendant à la prolongation
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