ROTROU (28400), demeurant 2 place François de Tessan - 28200 CHÂTEAUDUN non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

Christophe SCOTTI, avocat au barreau de VERSAILLES,toque 474 DEFENDEUR : Monsieur [U] [N] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (93) demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

demeurant 2 rue des Mésanges - Romilly sur Aigre - 28220 CLOYES LES TROIS RIVIERES comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 30 décembre 2016, l'OPH de CHARTRES METROPOLE dénommé C'CHARTRES HABITAT a donné à bail à Monsieur [W] [J] et Madame [R] [B] un local à usage

ASSOCIES, demeurant 8 Place Anatole France - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 38 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant DEFENDEURS : Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 1] (78) représenté par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA

ARG - TAMBOURS DE FREINS, DISQUES DE FREINS : disque ou tambour usé ARG, ARD - ETAT DE LA TIMONERIE DE DIRECTION : usure excessive des articulations AVD - ETAT GENERAL DU CHASSIS : légère fêlure ou déformation

Une faible déformation homogène était constatée sur les autres lames bois de la façade sud.

état futur d’achèvement portant sur les lots 3 et 137 correspondant à un appartement de type F1 situé au rez-de-chaussée (lot A01) et à un emplacement de stationnement dans une résidence à édifier dénommée

En l’espèce, Monsieur [I] [V] a été hospitalisé pour des troubles du comportement sur la voie publique avec hétéroagressivité, un délire de persécution et une ambivalence aux soins.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant marché de travaux signé le 27 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE [Etablissement 1] (ci-après le SDC [Etablissement 1]) a

Au soutien de ses prétentions, [R] [D] expose subir des infiltrations d’eau, provenant du débordement du chéneau de l’immeuble voisin, en s’appuyant sur les conclusions d’un rapport d’expertise amiable

S’agissant de l’origine des désordres, selon le preneur les désordres porteraient tant sur des infiltrations provenant de la déformation des huisseries que des infiltrations en provenance de la toiture

Se fondant sur les conclusions de l'expert identifiant la cause des infiltrations dans une pièce de sa maison et d'une déformation du mur de clôture dans la mauvaise réalisation des travaux d'aménagement

constaté que les fuites dataient de plusieurs années ; qu’elle a été extrêmement réactive ; qu’elle n’est en aucun cas responsable du calendrier des travaux qu’elle subit également, le couvreur étant débordé

Durant l'été 2017, la SCI [M] et les époux [Q] ont déploré plusieurs fissures affectant le pavillon, et une déclaration de sinistre a été régularisée auprès de leur assureur au titre des mouvements de

La SAS LE SARMENT a fait intervenir une société Jotul qui a changé l'insert qui s'était déformé.

Elle indique que la question du débord n’est pas réellement claire, même pour l’expert. De plus, dès lors que les lots ont été conçus en volume, le dépassement ne peut être constaté en superficie.

la surface n’est ni plane ni lisse, la jointure n’est pas nette sur toute la longueur de l’encadrement de la baie vitrée, il en est de même autour de la fenêtre au-dessus de l’évier, des traces de débordement