JUGEMENT Le Jeudi 03 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Halima

Localité 4]), demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-42218-2024-3773 du 16/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) représenté par Me Halima

d'un jugement condamnant la SCI Stéphane ; - à la suite d'une erreur, la somme a été encaissée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et créditée sur le compte copropriétaire de la SCI Hachimi

Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDEURS : Madame [R] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Hakima

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C0010 et par Maître Karim GALÉ, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, substitué lors de l’audience par Maître Hakima

JUGEMENT Le Jeudi 03 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Halima

assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jeanine HALIMI

LE : JUGEMENT DU 10 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [N] [E] [M] né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 8] Rep/assistant : Me Isabelle HALIMI

DEMANDERESSE : S.A. d’HLM IMMOBILIERE 3F dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me HALIMI

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : B0509 Et Madame [L] [D] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 21] (GEORGIE) [Adresse 8] [Localité 10] défenderesse Assistée de Me Isabelle HALIMI

contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales et Mélissa HALIM

Nous, Hakima CHAOUCHI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Florine DEMILLY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

comparante ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience Nous, Hakima

FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur EL HACHMI, Assesseur Monsieur MARCHAIS, Assesseur assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 03 Avril 2024 PS ctx technique N° RG 19/01261 - N° Portalis

Maître Sophie GALLIER-LARROQUE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Laurent ACHACHE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame SEZER, Juge Monsieur EL HACHMI

mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Sous le sigle CEIDF [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eric BOHBOT, substitué par Me Halima

contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima

représenté par Me Natasha DEMERSEMAN, avocat au barreau de NIMES Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima