née [K] n’avait d’autre but que de voir suspendre les effets de l’ordonnance du 31 juillet 2017 et faire échec aux procédures de saisie et d’expulsion en cours, ce afin de lui permettre de continuer à jouir

1720 et 1721 du code civil, il prétend que les WC qu’il utilise dans le cadre du bail sont non conformes aux règles de l’art, ce qui lui cause un trouble manifestement illicite et l’empêche de pouvoir jouir

Ensuite, son préjudice de jouissance, caractérisé par le fait de ne pas avoir pu jouir de sa maison de façon absolue et sereine dans la mesure où sa maison est inhabitable et présente un réel danger pour

La locataire a l’obligation de jouir paisiblement des lieux loués et il résulte des faits ci-dessus que tel n’est pas le cas.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 815-9 du code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

En application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

[T] de la possibilité de jouir d’une des trois pièces de son appartement ou d’ouvrir ses fenêtres.

Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée ».

propriété pour l’exécution de travaux indispensables ne pouvant être réalisés autrement, constitue, en l’absence même d’une servitude conventionnelle de tour d’échelle, un abus du droit du propriétaire de jouir

réservation d'hôtel pour la période allant du 13 au 21 avril 2024, date de son vol retour pour son pays d'origine, - justifie disposer d'un viatique de 6000 euros ainsi que d'une carte bancaire, - justifie jouir

En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : […] De faire jouir paisiblement le preneur

L’article 1719 du Code civil fait notamment obligation au bailleur d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage pour lequel ils ont été loués et d’en faire jouir paisiblement le locataire pendant

Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Le bailleur ajoute que Monsieur [O] n’a pas joui paisiblement des lieux dans le passé et a causé le départ d’une autre locataire de l’immeuble.

Elle soutient que l’association a toujours pu jouir du local et qu’il n’y a pas eu de difficultés d’exploitation.

L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements

sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice aux bailleurs et même si ces derniers ne sont plus en droit de percevoir de loyer, l'indemnité d'occupation est destinée à compenser l'impossibilité de jouir