- N° Portalis DBYF-W-B7F-ICZW DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE [1] [Localité 1] (RCS de [Localité 2] n° [N° SIREN/SIRET 1]), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Boris LABBÉ

BORDEAUX, avocats postulant, Me Sophie LALANDE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant Monsieur [S] [I] né le 20 Août 1980 à CAHORS (46000) de nationalité Française 8 Rue Mancennes 40530 LABENNES

réglés à l'entreprise PETIT et que le mainteneur puisse avoir à disposition les outils nécessaires à l'exécution de sa mission de conduite des installations en respectant les objectifs fixés par les labels

expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier lors des débats et Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par les requérants, et notamment du compte rendu d’avancement du chantier du 18 septembre 2024 de la société LABEL ARCHITECTURES, ainsi que du procès-verbal

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 Décision du 18 Décembre

réservé auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) AJM IMMOBILIER « une maison à usage d’habitation de type 4 avec jardin attenant dont la performance énergétique et thermique satisfera au label

CIC EST, demeurant [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, représentée par Me Boris LABBE de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS D’autre part ; EXPOSE DU LITIGE Faits M.

7] [Localité 6] représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS - #R101 La société SOGESSUR [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ

ENTRE : - Monsieur [Z] [E] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Mériem DEPASSE-LABED, avocat au barreau de RENNES Partie(s) demanderesse(s) ET :

En effet, ce chemin, non ouvert à la circulation publique, a pour fonction essentielle de relier un nombre limité de terres agricoles en nature de vignes ou de labour pour leur exploitation en permettant

N° MINUTE : DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 314 694 373, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Boris LABBÉ

Elle se prévaut, à ce titre, d’importants investissements, tant pour son innovation que pour la publicité, d’actions de mécénat, de partenariats conclus et de l’obtention de certifications et labels qui

DEMANDERESSE SA BANQUE CIC OUEST (anciennement BANQUE REGIONALE DE L’OUEST) immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 855 801 072, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Boris LABBÉ

Elle demande l'indemnisation de son préjudice moral tirée de l'atteinte à la valeur patrimoniale de son dessin de dentelle n° 970110, fondé sur sa créativité, son savoir-faire ancestral, et le label national

référence minoré COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Marylin KIRCH, Greffier lors des débats et Gabrielle ISCHIA lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN

La SARL LABEL IMMO 85, agence immobilière ayant négocié le bien, a soutenu qu'elle n'avait pu constater aucun problème d'humidité lors des différentes visites qu'elle avait pu faire des lieux, l'annonce

H], de sorte qu’il existe des motifs légitimes de s’opposer à la commercialisation, tenant à la modification des produits concernés, à l’atteinte à son image de prestige, à celle de son modèle et au label

du fait des actes de contrefaçon commis par les défenderesses à son égard ; En tout état de cause, - condamner pour pratique commerciale trompeuse la revendication et l’apposition erronées d’un label

Enfin, s’agissant du critère relatif au compte non authentifié, il est constant que la société Meta propose un label (“Meta verified” pièces Meta n°46 et 47) signifiant que le compte a fait l’objet d’une