AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
69de9ef7cdc6046d473de43f
9 avril 2026
9 avril 2026
00228 DEMANDEURS : Monsieur [P] [M] [F] né le 19 Janvier 1958 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON (Avocat plaidant au barreau de PARIS) et Me Laurent
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Référés civils
69d00d70cdc6046d470560a2
3 avril 2026
3 avril 2026
par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON Société ZINGUERIE COULEUR ALU dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pierre-laurent
Source officielle