Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts.

NANI, dont le siège social est sis 28 rue Pierre Corneille 69006 LYON représentée par monsieur [V] [H], président de la SAS NANI d’une part, DEFENDEUR Monsieur [C] [B], demeurant 2 rue Louis Thévenet

le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 4]) et Monsieur, [I], [Z] né le, [Date naissance 2] 1969 à, [Localité 5] (ALGÉRIE) Chez Madame, [Z], [Adresse 2], [Localité 3] représenté par Maître Louis

par MAIL à l’hôpital le 04 [8] 2026 pour notification à [D] [U] contre signature d’un récépissé Le greffier, Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6] - Me Louis

, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à

par MAIL à l’hôpital le 01 [9] 2026 pour notification à [D] [J] contre signature d’un récépissé Le greffier, Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7] - Me Louis

, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

FRANCILIANE C/ S.D.C. 29 AVENUE GUYNEMER 1 PAS DONG DA -94600 CHOISY [C], S.D.C. 4-6-8 AVENUE LOUIS LUC - 94600 CHOISY [C], [T] [I], [X] [U], [J] [Z], [F] [L] [B], [N] [R], [P] [W] pour le bien sis 22

.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 07 janvier 2025 ; Devant Nous, Louise

.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 07 janvier 2025 ; Devant Nous, Louise

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [D] [N] 4 rue Louise Michel 80800 CORBIE ET : PARTIE DEFENDERESSE : CAF DE LA SOMME 9 boulevard Maignan Larivière TSA 11329 80022 AMIENS CEDEX 9 Ordonnance

SMA assureur de la société TIB ETANCHE 8 rue Louis Armand 75738 PARIS CEDEX 15 défaillant SMABTP en qualité d’assureur de VS-A 08 rue Louis Armand 75015 PARIS défaillant SMABTP en qualité d’assureur

Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 01 avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [L] [V] né le 12 Août 1999 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] (DE) - représenté par Me Pierre-Louis

LABBE Véronique GREFFIERE LORS DES DÉBATS : DE L’ESPINAY Noélie GREFFIERE LORS DU DÉLIBÉRÉ : SAVINO Grazia (lors du délibéré) ENTRE : DEMANDERESSE Syndicat des copropropriétaires LE VENTOUX 10 rue Louis

non comparante, ni représentée Monsieur [N] [W] 10 rés Allende Bat F 13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors

[U] [V], - se faire communiquer l'entier dossier médical de M.

[M] [C] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Louise DIANA PARTIES : M.

par Maître Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocats au barreau de TOULOUSE M.