JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne demande notamment : de recevoir la Caisse Primaire d'Assurance

conjugal le divorce de : Madame [J] [P], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (Maroc) et de : Monsieur [N] [K], né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 10] (Maroc) Lesquels se sont mariés

Sur la contestation du refus d'enregistrement de sa déclaration souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil Le 4 mars 2020, M.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT Expédition délivrée le 04/07/2025 À - AMMA -MARD [Localité 10] AVOCAT ( organisme de médiation) Grosse délivrée le 04/07/2025 À -Maître Marc MAMELLI

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ____________________ Minute N° 26/00391 N° RG 25/04495 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEKC Mme [N] [W] divorcée [A] C/ [1] SERVICE SURENDETTEMENT [2] CAF DE SEINE ET MARNE

] [N] [K] [O], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (Maine-et-[Localité 4]) et de : [V] [Y] [X] [L], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (Morbihan)ORDONNE la mention du divorce en marge

PARTIES : DEMANDEUR : Madame [C] [Y] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 14] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Abdellah CHARHBILI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

[K] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Maître Clarisse BENNAZAR-LAFFITAU, avocat au barreau de DAX DÉFENDEUR : Monsieur [B] [K] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Maître Marc-Olivier

Les époux vivent séparément depuis le 8 août 2024 (selon les déclarations du mari confirmées par la production d’une quittance de loyer, d’un contrat de location et d’une déclaration de main-courante),

[M] [P] CONTRE Mme [I] [T] [E] épouse [P] Grosses : 2 Me Marie DE LA FORGE Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copie : 1 Dossier Me Lucie CLOUVEL Me Marie DE

RG 22/09786 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X7SR N° MINUTE : 25/00011 AFFAIRE [T] [Y] épouse [N] C/ [Z] [N] DEMANDEUR Madame [T] [Y] épouse [N] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Marc

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [D] [C] née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 13] (TURQUIE) et Monsieur [M] [N] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 16] ; aux torts exclusifs du mari

articles 237 et 238 du code civil, Madame [C], [L] [R], née le [Date naissance 1] 1983 [Localité 2] (Seine-Saint-Denis), Et Monsieur [E], [Q], [H] [A], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (Marne

Deux enfants sont nés de cette union : - [Z] [P], le 22 mars 2007 à Beaumont (63), - [V] [P], le 7 décembre 2010 à Clermont-Ferrand (63).

La CPAM du Val de Marne n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2024.

TOUBLANC Greffier : Isabelle NEFF DÉCISION rendue le 02/10/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales, .

TOUBLANC Greffier : Marion ARNOLD DÉCISION rendue le 08/01/2026 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales, .