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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre de la famille

690cb7d01f8a20b910f7d0b6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

aux affaires familiales français est compétent ; DIT que la loi française est applicable ; DIT que Monsieur [R] a commis des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage

Source officielle

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2adaacdc6046d479fca3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre: a) sur le territoire duquel se

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe7ecdc6046d473b0e4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

LES BUIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, Me Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J087 DÉFENDEUR

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1551cdc6046d475b3a8a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

AMIENS (80000) demeurant 656 chemin de la Dame - 84850 CAMARET SUR AIGUES Madame [B] [S] née le 01 Août 1974 à NOYON (60400) demeurant 18 Les Chênes Blancs - 84840 LAPALUD tous deux représentés par Me Marius

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 4

6a0e2aa3cdc6046d475ce716

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGEMENT RENDU LE VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Monsieur [Q], [M], [I] [D] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marianne

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605eecdc6046d4707c852

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Chacun des époux a donc déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions légalement prévues.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

673b99265437666d86271660

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S] [H] [R] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Marianne

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

67801ca59c3ba90f51dc1a2f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

délivrées le à Me Carol FERRE-DARRICAU Me Sylvie ROBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

660c486a1ff97dabd6b843f3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

] [U] C/ [Y] [C] Grosses délivrées le à Maître Annick ALLAIN Maître Gaëlle CASEY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Marianne

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

691aedac5222181ceeb7ff96

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Cab. 1 JUGEMENT RENDU LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [D] [E] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Marianne

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 1

66700043d0c9a1a2b719cf92

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 10] (Nièvre) Et Madame [T] [S] née le [Date naissance 5] 1966, à [Localité 9] (Seine-[Localité 15]), ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6712c6a80883c6606fa829a3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Représenté par Maître Marie CHANSON, avocate au barreau du HAVRE L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 9 juillet 2024 ; Madame Marianne

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

6a160abfcdc6046d4708271d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

6a160a91cdc6046d47082373

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] (HAUT-RHIN) représenté par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 36 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

662bf13ae266e89ef1189c35

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Portalis 352J-W-B7G-CWQHB N° MINUTE : 3 JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [H] [J] épouse [I] [Adresse 6] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Mariame

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d3f73dcdc6046d4753b6ee

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

[U] [Z] C Assisté de Maître NAUDIN Marielle, avocat commis d’office En présence de M.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65a03bcdea2f9efae42fdc8c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Grosse délivrée le à Me Alexa LAMOURELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 11 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e94c483ea43407b9101531

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

représentée par Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Monsieur [B], [A], [D] [G] [Adresse 8] [Localité 10], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 14] (NORD) représenté par Me Marianne

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TJ

Chambre du conseil

6a0e1d30cdc6046d475bd781

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Du mariage de Mme [C] [U] et de M.

Source officielle
TJ

Cabinet 4

67004399c34eb4cc857b955b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

représentée par Me Fatiha BELKACEM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 58 DÉFENDEUR Monsieur [U] [O] domicilié : chez Monsieur [W] [O] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Marianne

Source officielle