AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
690cb7d01f8a20b910f7d0b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
aux affaires familiales français est compétent ; DIT que la loi française est applicable ; DIT que Monsieur [R] a commis des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage
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Chambre 2 Cabinet 1
69e2adaacdc6046d479fca3d
10 avril 2026
10 avril 2026
Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre: a) sur le territoire duquel se
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