DEBATS : en audience publique du 18 Mai 2026 PRONONCE : au 18 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Mai 2026 RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La

N° RG 25/00820 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSI2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [F] 72, bis Rue

2023 un dégât des eaux affectant son local et l’appartement voisin, au [Adresse 2] de la même rue, détenu par Mme [J] [W].

À l’issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 19 mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00471 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLUU Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00024 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILC NAC : 5AA N° de Minute : 58/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA

Il explique toucher le Revenu de solidarité active (RSA) et qu’il sera à la retraite au 1er mai 2026.

[I] [O] la somme de 1.742€ en principal, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, suivant décompte arrêté au 10 mars 2025 (échéance de mars 2025 comprise), avec intérêts aux taux

des Lampes - 94200 IVRY-SUR-SEINE représenté par Me Jonathan SOUFFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1784 DEFENDERESSE Madame [U] [E] née le 02 Mars 1965 à CAMBODGE, demeurant 160 rue

LA LAVANDE 48 rue Hameau Martin 76110 GODERVILLE représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS : Madame [T] [V] 3 lotissement les genêts 13630 EYRAGUES non comparante

IMMEUBLE QUAI DES ARTS 4 rue Monge 13200 ARLES représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE : Madame

ENTERPRISE HOLDINGS 37 rue du colonel Pierre Avia 75015 PARIS représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marie hélène FILHOL FERIAUD, avocat au barreau

76, OPH du Département de la Seine-Maritime 112 boulevard d’Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [P] [H] 6 rue

[K] a donné à bail à Mme [Z] un appartement à usage d’habitation situé 44 rue de la Tannerie à Chartres, moyennant un loyer mensuel de 375,00 euros outre 60,00 euros de provision sur charges.

Par acte d’huissier en date du 4 mars 2020, M.

Monsieur [D] a constitué avocat le 11 mars 2025.

Maître [O] [I] Notaire 15 rue Roger Salengro - 59159 MARCOING représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE, Madame [U] [J] née le 11 Août 1962 à CAMBRAI 24 rue des Hayettes

1964 à MARSEILLE (13000), demeurant 6 Chemin des Fauries - 05400 FURMEYER comparant Contrôleur de droit : ORDRE DES MASSEURS KINÉSITHÉRAPEUTES DES HAUTES-ALPES, dont le siège social est sis 1 Bis Rue