en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE

] [R] C/ [E] [D] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne SJ RENOV DECO Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [I] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Matthieu

Ils décrivent une imposante palissade, inesthétique et opaque, composée de lattes de bois tenues par des poteaux en bois, destinée à faire obstacle à toute vue sur le fonds appartenant à M.

OPH, E.P.I.C. dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LGH& ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 7 Avril 2025 ; Par Madame Madame Mathilde

tous représentés par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A546 Décision du 22 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/06130 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHAN COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

CAVARD de l’AARPI L’OFFICE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0126 Madame [U] [N] [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Mathieu CAVARD de l’AARPI L’OFFICE AVOCATS, avocats

GAUCLERE de la CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NA70 DÉFENDERESSE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SDP [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Mathieu

En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au VENDEUR.

POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Matthieu BENAYOUN de la SELEURL CORPORALIS, avocat au barreau de PARIS - #B0370 S.A.

représentée DÉBATS : Audience publique du 05 Décembre 2025 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026, par Madame Mathilde

comparant, ni représenté Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène PAÜS : Président, assistée de Mathilde

MONTPELLIER substitué par Me Estelle ROSAY, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [Z] [J] 42 rue Sala 69002 LYON non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

KIENER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0098 Société INFORAMA LIMITED, société de droit anglais 563, Chiswick high road W4 3AY LONDON ( ROYAUME-UNIS) représentée par Maître Matthieu

EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 DEMANDEUR Madame [T] [M] née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7] Représentée par Me Mathieu

ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [G] [K] [U] [M] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] Profession : Retraité de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Mathieu

VALOCIME, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Mathieu LE ROLLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Reynald BRONZONI