SOCIÉTÉ GÉNÉRALE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane WOOG de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0283 ____________________________

SOCIETE GENERALE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane WOOG de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0283 ********* COMPOSITION DU

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane WOOG de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0283 ____________________________

placé en redressement judiciaire et entre le prix d’acquisition du bien et celui stipulé à la promesse de vente conclue entre le demandeur et le preneur,que l’indemnité due est donc 99 % de la perte de

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane WOOG de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0283 ******** COMPOSITION DU TRIBUNAL

ABDELNABI IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 1er

SMSAS IMMO [Adresse 9] [Localité 15] représentée par Me Stéphane COULAUX, avocat au barreau de PARIS - #K0192 La société LE GONNET [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Me Stéphane COULAUX, avocat

Condamné aux dépens, le preneur sera également condamné à indemniser la SCI BLM au titre de ses frais irrépétibles.

Condamné aux dépens, le preneur sera également condamné à indemniser blx au titre de ses frais irrépétibles.

Condamné aux dépens, le preneur sera également condamné à indemniser la SCI MCF CIFA 1-2-3 au titre de ses frais irrépétibles.

Condamné aux dépens, le preneur sera également condamné à indemniser la SCI EHI FRANCE 9 VILLEPINTE au titre de ses frais irrépétibles.

Il résulte de ce qui précède qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de se prononcer sur la nullité ou la validité des congés.

Le Préfet du Bas-Rhin a régulièrement été avisé de l'assignation le 2 janvier 2025.

Le Préfet du Bas-Rhin a régulièrement été avisé de l'assignation le 4 mars 2024.

Or, l'article R311-5 dispose que sont irrecevables les contestations et demandes incidentes prévues après l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution.

les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; Vu la saisine de Madame la Préfète

PREFECTURE DU LOIRET en date du 02 Octobre 2025, reçue le 02 Octobre 2025 à 15h59 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [T] [C] né le 04 Mai 1994 à [Localité 5] (CUBA) de nationalité Cubaine Assisté de Me Stephanie

Enfin, le présent jugement sera notifié au préfet de la Seine-Saint-Denis.

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2024 MINUTE : 24/764 N° RG 24/03225 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCDE Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00142 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXRR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/01119 ---------------- Nous, Monsieur Stephane