L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

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Selon elle, ce procédé a conduit à une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée écoulée entre la date d’effet de l’augmentation et l’indexation suivante.

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DEMANDEURS : Monsieur [R] [E], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (VAR), de nationalité française, exerçant la profession de cariste magasinier, domicilié [Adresse 1] ; Et Madame [G] [M],

à la variation du taux de change et les clauses relatives à la variation du taux d’intérêt relèvent de l’objet principal et qu’elles sont rédigées de manière claire et compréhensible ; En conséquence,

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à l'éducation des enfants s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; ASSORTIT la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'une clause de variation

Les tentatives de débouchage se révélant vaines, Madame [A] a fait appel à la société ASSAINISSEMENT 34 qui est intervenue le 30 janvier 2023 (pièce n° 2 de Madame [A])) et a constaté la présence d’un

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