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7 857 résultats pour « absence d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844dddcdc6046d47fd1bfa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Madame [F] est absente et régulièrement représentée par sa fille madame [J] [R]. Celle-ci expose que madame [F] ne peut plus travailler.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6626ab0b1329eb3db7c27c8c

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

N° RG 24/01262 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VXD ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

661d7090082b40ce99b67af6

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

Je ne vois pas clair dans mon dossier, je ne comprends pas pourquoi je suis en centre de rétention administrative. On m’a prolongé 28 jours. Je ne comprends pas.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c125d2ded2ab7c85acb

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

N° RG 24/00391 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37YE ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964130f5112d8edd057bfd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, Me Marie SITRUK, avocat plaidant, avocat de Monsieur [Y] [A] [I] [F], a été entendu en sa plaidoirie ; En réplique, la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c0dbcdc6046d47eb825f

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

de l’autorité administrative en date du 24 mai 2026 reçue et enregistrée le 24 mai 2026 à 11h31 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6956d8a975782d5f067dc259

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01825 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHLK Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Source officielle
TJ

J.L.D.

670d8d899ace530007586ed3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sa conscience des troubles est absente. Il présente des moments d’opposition aux soins et une imprévisibilité du risque de passage à l’acte auto et/ou hétéro-agressif.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6865776372b7e1b6bf1d6850

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02508 - N° Portalis DB2H-W-B7J-262I ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

JLD

6706d6dff1d01e3c86f3c503

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02517 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la quatrième

Source officielle
TJ

JLD

67f0323102fc178212f81bad

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01276 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cd9219cdc6046d47ca7660

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ce moyen sera accueilli sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de l'absence d'actualisation du registre CRA.

Source officielle
TJ

JLD

66a14887bfa4c7b1df1ae47b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171ff4e097417ee1c0ffa5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les autres planchers ne sont pas visibles. Par plancher : Nature : bois Etage : tous les étages Etat : non évalué Commentaires : non visibles”.

Source officielle
TJ

JLD

68dd8049548223b2c7ac0555

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

68e41a64681ed727f2a522a2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/03906 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa2681ed727f2a52682

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

En statuant ainsi, alors que l'absence de prise en compte, par l'autorité administrative, de l'état de vulnérabilité de la personne au moment du placement en rétention ne peut être suppléée par l'évaluation

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20fa0f6350336350b1c

T. Judiciaire

14 avril 2024

14 avril 2024

Je n’ai aucun problème avec les autres. Je suis là je demande si c’est possible de m’aider.

Source officielle
TJ

JLD

6866d982d33109fd079b32fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02571 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur

Source officielle
TJ

JLD

67f0323102fc178212f81bd7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[M] [V]  a été placé en rétention administrative le 31 mars 2025 ; placement qui lui a été notifié à l’occasion de l’un de ses pointages en raison de l’absence de démarches concrètes de sa part pour la

Source officielle

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