Cette démarche étant restée infructueuse, par acte d'huissier du 29 septembre 2025, l'Association PARME a fait assigner Monsieur [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de céans

[G] [N] et Mme [U] [J] épouse [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance

Au soutien de leur demande reconventionnelle, ils font valoir qu'ils ont été contraints d'engager divers frais dans le cadre de la vente, alors que la demanderesse a souhaité y renoncer pour vendre le

A l’audience le conseil de la société SEQENS a maintenu ses demandes et a actualisé la demande à la somme de 878.22 euros au 31-12-25 .

L’affaire, appelée initialement à l’audience du 17 septembre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties. L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 avril 2026.

Elle indique s'en rapporter concernant la demande de délais de paiement formée par Madame [W] [V], expliquant que le dernier loyer courant a été réglé avant l'audience.

Elle demande dès lors à pouvoir bénéficier de délais de paiement suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire en application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

A l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle le défendeur n’a pas comparu, Monsieur [Y] [P] a maintenu ses demandes. La question de la compétence au regard du montant des demandes a été soulevée.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes en découlant 1.1 - Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, la société LINFA a fait assigner Madame [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant

En réponse, la Société COMIDA, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de voir : Constater l’acquiescement par la Société LA COMIDA à la demande de la Société URBAN PIERRE 2 tendant à l’acquisition

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la SCI Mym invest a, par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, fait assigner la société Bienvenu chez Diva devant le président du

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2024 lequel a été prorogé à ce jour. --==o0§0o==-- DEMANDERESSE S.A.S.

[Z] [B] : - acquiesce à la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [G] [L], - demande la désignation de Me [T] [W], notaire à [Localité 5], - acquiesce

La SCI MAJOLA a ensuite fait assigner Madame [C] [Q] [R] devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond par acte en date du 12 mai 2025.

Lors de cette audience, la société [F] [I], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.

Le dossier a été appelé pour la première fois à l'audience du 18 novembre 2025 et a fait l'objet d'un renvoi pour permettre au demandeur de produire ses pièces et de faire le point sur ses demandes.

A l'audience, la société AZAR demande le bénéfice de son acte introductif d'instance. Régulièrement assignées, aucune des parties défenderesses n'a comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.