Si la probabilité d’apparition du dommage est notée comme improbable, il convient néanmoins de constater que ce risque est identifié et que cette appréciation de probabilité ne permet en tout état de cause

Il prétend que la mention « non accidenté » portée sur le contrat de vente s’entend nécessairement de la période pendant laquelle il a été propriétaire du véhicule et qu’en tout état de cause, il a indiqué

Si la nature de l’action future à l’égard du contrôleur technique devra être discutée il n’y a pas d’absence manifeste de toute action au fond possible et M. [N] [E] ne s’oppose pas à l’expertise.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la responsabilité En application de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui

l’action estimatoire.

Par courriel en réponse du 09 mars 2024, la société [N] a indiqué avoir mandaté un expert sur le fondement de la garantie choc d’un véhicule terrestre non identifié, pour déterminer les causes du dommage

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

Avec toute l’évidence requise en référé, la responsabilité de l’assuré de la SA ACM IARD dans l’accident n’est pas établie avec certitude à ce stade.

Selon l’article 1645, si le vendeur connaissait les vices de choses, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Sur l’absence d’intérêt à agir Conformément à l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve

que celles résultant de la consultation de son ordinateur de bord ou de tout dispositif technique en permettant l’exploitation, - décrire l’état du véhicule, le cas échéant, préciser les dégradations,

[A] [E] de ce que l’expertise ainsi sollicitée apparait nécessaire pour déterminer l’origine et les causes du dommage dénoncé, établir les responsabilités et leurs degrés et évaluer les mesures propres

, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, fournir tous éléments d'appréciation des préjudices allégués et donner son avis en les chiffrant

dommmages-ouvrage, et que son action sur le fondement de la responsablité civile décennale était prescrite.

- DEBOUTER toute demande de condamnation au titre des pertes de loyers à l’encontre de GENERALI IARD, qui ne garantie pas la dette de responsabilité de son assuré, pour les dommages immatériels causés

de pluralité ou de successions de causes et de fautes, préciser la part de chacune dans la survenance du dommage ; * rechercher les antécédents médicaux et/ou chirurgicaux, et en cas d’état antérieur

Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement 

dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; Frais de véhicule adapté (FVA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires

Du tout dresser rapport afin qu’il soit le cas échéant statué au fond.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande d’intervention volontaire et de mise hors de cause En l’espèce, l’assurance qui est débitrice de l’indemnisation sollicitée et qui garantie le véhicule