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418 résultats pour « action postérieure tendant à la réparation de l'inexécution de cet engagement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ac19a7f19a78305abb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

par la suite que la présente instance engagée au fond avait uniquement pour finalité de préserver ses droits en parallèle des pourparlers engagés avec le crédit-bailleur.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc8b0c777d3ec8eb644d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les demandeurs ne sauraient davantage invoquer l’absence de décompte régulier sur cette période, alors qu’ils ne s’en sont pas préoccupés auparavant, l’action en réparation issue d’une telle faute étant

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895bdd428384b762e639e8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de passif postérieure à la vente des parts.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697345dccdc6046d476739e1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

INTERVENANT [Localité 5]: Société ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES, anciennement dénommée ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES, Société d’exercice libéral par actions simplifiée prise en la personne de Monsieur [Z] [

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l'exécution des réparations ou à l'engagement effectif de dépenses.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a160bddcdc6046d47083fd7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A ce titre, par ordonnance du 18 juillet 2024, le juge de la mise en état a déjà débouté la société Boschetti de sa demande de fin de non-recevoir car la demande tendant à constater la forclusion de l’

Source officielle
TJ

Référés civils

697c6716cdc6046d473a041f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de celle-ci à obtenir réparation de son préjudice et obéit, en principe, au même délai de prescription

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed29fb848dd6814c5e2c7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par courriel officiel du 9 juin 2023, la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL a refusé d’accéder à la demande de la SCI POERAVA, estimant qu’elle est incompatible avec celle tendant à annuler la vente.

Source officielle
TJ

Chambre 02

669e9fabe2a18bd08ce3e2c4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En conséquence, la société Décatherm Services engage sa responsabilité à l'égard de la SCI Charlemagne en application des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A dater de ce jour, le cédant s'engage à présenter le cessionnaire comme son unique successeur, étant cependant précisé que la patientèle restera libre de contracter avec le cessionnaire ou de choisir

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* La SAS CLINIQUE DE [62] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [Adresse 45] soulève l'irrecevabilité de l'action, faisant valoir : - que l'action était prescrite, en ce que le point de départ

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, la présente instance portant sur une action en paiement, et non sur une action en réparation des dommages, de sorte que l’article 4 du code de procédure pénale n’impose pas le sursis à statuer

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fc95

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu’il lui soit seulement « donné acte», « dit », « jugé », ou tendant à « voir constater » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e556600e2901d10fa33f99

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient qu’en cas d’inexécution grave de ses obligations par l’un des co-contractants, la résiliation du bail peut être prononcée.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6583398c3ea7c8c11298eb8c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur la demande des consorts [W] tendant à la condamnation solidaire de la SCI NAT 26 et de la société LES CHAMBRES au paiement de 10.000€ en réparation de leurs préjudices, la bailleresse soutient que

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c10dcdc6046d47304bb3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à vendre le même bien à un tiers, que l’inexécution des obligations contractuelles de Madame [F] [N] est de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l’article 1231-1 du Code Civil à

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

697b63becdc6046d471ca740

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Juger que la responsabilité civile de la société COTE DESIGN II est engagée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e4bbf04ef7857c2d5e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Toitures Languedociennes n'est pas l'assureur en risque à la date de la “première réclamation” ; - Juger que la SARL Réparations Toitures Languedociennes n'a commis aucune faute de nature à engager sa

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fb47251e2b2424b999

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b6ec0d3e3fe99cae0e5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties reprises dans leur dispositif, tendant notamment à voir le tribunal « juger que » et « constater, dire et

Source officielle

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