CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
65a978ac19a7f19a78305abb
18 janvier 2024
par la suite que la présente instance engagée au fond avait uniquement pour finalité de préserver ses droits en parallèle des pourparlers engagés avec le crédit-bailleur.
5ème chambre 2ème section
65aacc8b0c777d3ec8eb644d
Les demandeurs ne sauraient davantage invoquer l’absence de décompte régulier sur cette période, alors qu’ils ne s’en sont pas préoccupés auparavant, l’action en réparation issue d’une telle faute étant
5ème chambre 1ère section
67895bdd428384b762e639e8
7 janvier 2025
de passif postérieure à la vente des parts.
1ère Ch. procédure écrite
697345dccdc6046d476739e1
12 janvier 2026
INTERVENANT [Localité 5]: Société ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES, anciennement dénommée ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES, Société d’exercice libéral par actions simplifiée prise en la personne de Monsieur [Z] [
18° chambre 1ère section
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l'exécution des réparations ou à l'engagement effectif de dépenses.
1ère Chambre
6a160bddcdc6046d47083fd7
22 mai 2026
A ce titre, par ordonnance du 18 juillet 2024, le juge de la mise en état a déjà débouté la société Boschetti de sa demande de fin de non-recevoir car la demande tendant à constater la forclusion de l’
Référés civils
697c6716cdc6046d473a041f
13 janvier 2026
L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de celle-ci à obtenir réparation de son préjudice et obéit, en principe, au même délai de prescription
2ème chambre 2ème section
67eed29fb848dd6814c5e2c7
3 avril 2025
Par courriel officiel du 9 juin 2023, la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL a refusé d’accéder à la demande de la SCI POERAVA, estimant qu’elle est incompatible avec celle tendant à annuler la vente.
Chambre 02
669e9fabe2a18bd08ce3e2c4
16 juillet 2024
En conséquence, la société Décatherm Services engage sa responsabilité à l'égard de la SCI Charlemagne en application des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil.
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
A dater de ce jour, le cédant s'engage à présenter le cessionnaire comme son unique successeur, étant cependant précisé que la patientèle restera libre de contracter avec le cessionnaire ou de choisir
3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a41a
15 avril 2024
* La SAS CLINIQUE DE [62] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [Adresse 45] soulève l'irrecevabilité de l'action, faisant valoir : - que l'action était prescrite, en ce que le point de départ
3ème Chbre Cab B3
69d95952cdc6046d47cf4538
10 avril 2026
En l’espèce, la présente instance portant sur une action en paiement, et non sur une action en réparation des dommages, de sorte que l’article 4 du code de procédure pénale n’impose pas le sursis à statuer
2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fc95
7 juillet 2025
Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu’il lui soit seulement « donné acte», « dit », « jugé », ou tendant à « voir constater » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui
5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
Elle soutient qu’en cas d’inexécution grave de ses obligations par l’un des co-contractants, la résiliation du bail peut être prononcée.
Chambre 5/Section 1
6583398c3ea7c8c11298eb8c
20 décembre 2023
Sur la demande des consorts [W] tendant à la condamnation solidaire de la SCI NAT 26 et de la société LES CHAMBRES au paiement de 10.000€ en réparation de leurs préjudices, la bailleresse soutient que
Pôle Civil section 2
6966c10dcdc6046d47304bb3
à vendre le même bien à un tiers, que l’inexécution des obligations contractuelles de Madame [F] [N] est de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l’article 1231-1 du Code Civil à
697b63becdc6046d471ca740
6 janvier 2026
Juger que la responsabilité civile de la société COTE DESIGN II est engagée.
1ère Chambre Civile
67f590e4bbf04ef7857c2d5e
8 avril 2025
Toitures Languedociennes n'est pas l'assureur en risque à la date de la “première réclamation” ; - Juger que la SARL Réparations Toitures Languedociennes n'a commis aucune faute de nature à engager sa
PCP JCP fond
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel.
66335b6ec0d3e3fe99cae0e5
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties reprises dans leur dispositif, tendant notamment à voir le tribunal « juger que » et « constater, dire et
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