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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
6722861e3f64f31269862cd8
11 octobre 2024
professionnelle, du fait d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ; Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur
6722861f3f64f31269862cf7
6722861f3f64f31269862d00
professionnelle, du fait d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle à temps partiel ; Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur
672286223f64f31269862d50
Référés Cabinet 2
67f6bd5fa9d5adc26061fb51
9 avril 2025
professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions
Référés Cabinet 1
67f41a9d4e0040aa3735dde0
7 avril 2025
Expropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
des activités connexes ou complémentaires.
1ère Chambre
66156f31db5098996d57395b
9 avril 2024
Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives.
Référés
69772e43cdc6046d47be89ab
7 janvier 2026
TRANSPORT SANG & ORGANE La société TRANSPORT SANG & ORGANE, société par actions simplifiée au capital de 5.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 4] à TOURS (37000), immatriculée au Registre
TECH SEC. SOC: HA
69ea6a8ecdc6046d474bda36
8 avril 2026
Ainsi il n’y a pas de RSDAE lorsque le demandeur de l’AAH, quoique n’ayant pas l’aptitude nécessaire pour exercer une activité exigeant un engagement physique, a la possibilité d’accéder à un autre emploi
Contentieux Général
6866e052d33109fd079b48b1
1 juillet 2025
[S] [C], fils de [Z] [C] ; que celui-ci exerce une activité de vente de véhicule à l’adresse de son père ; que M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a19d7a8cdc6046d476840b2
26 mai 2026
La liste des activités à prendre en compte regroupe le domaine de la mobilité (se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer dans le logement et à l’extérieur, avoir la préhension de la
REFERES GENERAUX
66fd999238de0398b51a77ac
2 octobre 2024
Bien préciser l’incidence sur la vie familiale, sur la scolarité (type de scolarité, type d’aide nécessaire), décrire les activités extra scolaires et l’insertion sociale de l’enfant.
67fff89102ef4af38960cc28
4 avril 2025
La difficulté absolue s'entend d'une impossibilité complète de réaliser l'activité. La difficulté grave est retenue lorsque l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée.
Chambre des référés
66884a41342d338c20d5050c
5 juillet 2024
Blessée, elle a été transportée au centre hospitalier universitaire de [Localité 12].
66964172f5112d8edd0586e7
12 juillet 2024
Blessé, il a été transporté au centre hospitalier de [13] à [Localité 12].
6704242b8d5cd4a875909196
4 octobre 2024
Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements
5ème chambre 2ème section
662bf150e266e89ef1189fcf
25 avril 2024
personnels ou les transports en commun, explicitement visés.
669640aff5112d8edd056823
professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; * incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres
3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production
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