La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune.

Convoquée par lettre simple, Mme [I] [N] n’est ni comparante ni représentée. La décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Il ajoute avoir l’impression d’avoir fait une folie puisqu’il est enfermé. Il pense qu’il bénéficiera de l’aide de son père une fois dehors.

Elle ajoute qu’elle ne ne dispose pas de cave et que les caves sont situées dans un bâtiment annexe, qu’elles sont privatives et que le lot de sa SCI se situe dans le bâtiment principal.

Elle ajoute que l’enquête a permis d’établir que Monsieur [N] ne réalisait pas les gestes prévenus par le tableau n° 69 des maladies professionnelles.

Elle ajoute que l’enquête a permis d’établir que Monsieur [Z] ne réalisait pas les gestes prévenus par le tableau n° 69 des maladies professionnelles.

Les créanciers ont été re-convoqués par lettre simple du 4 avril 2025 à l'audience du 16 mai 2025.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Il ajoute qu'à son départ des lieux le 30 avril 2021, il restait alors tenu simplement au règlement des deux jours de loyers dus pour le 1er et 2ème jour du mois de mai 2021 et qu'il avait alors été convenu

En l’espèce, dans le cadre de son délibéré, le juge du surendettement relève que Monsieur [Y] [U] a été placé sous mesure de curatelle simple aux biens par jugement du juge des tutelles de MONT-DE-MARSAN

L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.

2024, les époux [Z] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 384 et 394 du code de procédure civile, de : -leur donner acte de ce qu’ils se désistent purement et simplement

Il ajoute qu’il appartient au copropriétaire demandeur à la nullité de rapporter la preuve de l’abus de droit qui se distingue de la simple opposition d’intérêts que révèle nécessairement tout système

[X] et Mme [A] ont maintenu leur demande sauf à y ajouter le rejet des demandes contraires de Mme [Y] et toutes autres parties.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Elle ajoute que les irrégularités (absence numéro SIREN et utilisation du mot "société") n'ont pas empêché la délivrance de l'acte, l'adresse du local étant correcte.

Elle ajoute que les démarches pour un divorce ne sont pas engagées car elle n’a pas les moyens de se faire assister d’un conseil et n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle.

Elle ajoute justifier du montant sollicité au titre de l’indemnisation de son préjudice.

Des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Elle ajoute que la SARL Sport Auto a manqué à ses obligations en ne réparant pas le neiman.