SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 10 mars 2005, ACM HABITAT a donné à bail à Madame [L] [H] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 10 mars 2005, ACM HABITAT a donné à bail à Madame [M] [D] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse

A la suite d'une fusion, la société SAGECO-HLM a été absorbée par la société EFIDIS laquelle est devenue la société CDC Habitat social SA d'HLM (ci-après la société CDC Habitat Social).

[D] [H] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 2 octobre 2020, l'établissement ARCHIPEL HABITAT a donné à bail d’habitation

La créance de Nantes Métropole Habitat est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. [I] [X] et [J] [R] ne contestent ni le principe ni le montant de la dette.

Par acte sous seing privé en date du 24 octobre 2023, la SA GRAND DELTA HABITAT a donné en location à usage unique d'habitation à Monsieur [S] [I] un logement situé Clos d'Orville Haut - Bât.

Monsieur [D] [P] sera donc condamné à payer la somme provisionnelle de 2.766,20 euros à ACM HABITAT.

Elle insiste sur le fait qu'elle fait partie d'un mouvement militant pour l'amélioration des conditions de logements, que les conditions proposées par la SEML CRISTAL HABITAT sont inacceptables, que l'agression

La créance de NANTES MÉTROPOLE HABITAT est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail et [F] [Y] [L] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.

Lors de l’audience, Nantes Métropole Habitat accepte l'offre d'[Z] [D] [P] de régler la somme de 65 € par mois en plus de son loyer courant.

Nantes Métropole Habitat pourra, le cas échéant, procéder à son expulsion.

Monsieur [L] [J] et Madame [R] [E] seront donc condamnés à payer la somme provisionnelle de 1.104,08 euros à ACM HABITAT.

En conséquence, les prétentions formées par OPH Est Ensemble Habitat EPIC sont recevables.

du Gard – Office de l’Habitat Départemental, ci-après HABITAT DU GARD, a donné à bail d’habitation à Madame [W] [K] et à Monsieur [R] [K], ci-après les époux [K], le logement 1718 sis [Adresse 1] à [Localité

D’HLM ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE - Me Mohamed EL MAHI Ccf délivrées le : 02/07/2025 à : - S.A. D’HLM ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE - Me Mohamed EL MAHI - M.

En l’espèce, CDC HABITAT SOCIAL sollicite subsidiairement la résiliation du bail pour non-paiement des loyers.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02438 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBKA AFFAIRE : OPH LEMAN HABITAT

La créance de Nantes Métropole Habitat est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. [H] [Z] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.

Par ailleurs, lors de l’audience, CDC Habitat Social fait part de son accord pour que [D] [O] bénéficie de délais de paiement.

ESPACIL HABITAT C/ [G] [L] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HABITAT COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 09 Janvier 2026 ; Par Killian MAILLEFAUD