Ils ont actualisé leur créance à la somme de 3.773,91 euros selon le décompte arrêté au 31 mai 2024.

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/02752 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IVF5 / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

DU : 16 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/02760 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IYNI / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 15 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/02976 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IZ3P / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 16 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/01803 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JCD3 / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

En l'espèce, la société [10] a saisi la commission médicale de recours amiable le 12 décembre 2022 en contestation l'imputabilité à l'accident du travail de la durée des soins et arrêts de travail pris

Par arrêt du 6 avril 2018, la cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a : - rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, - écarté les pièces et conclusions postérieures

Par assignation du 12 juillet 2024, Monsieur [T] [X] a attrait Madame [J] [K] et Monsieur [O] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé,

Le jeudi 02 avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Le jeudi 02 avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

RÉFÉRÉ Le Mardi 26 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Par lettre de son conseil du 2 mars 2023, la S.A [7] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

Elle a reconnu être débitrice de la somme d’argent réclamée et a demandé que lui soit accordé des délais de paiement.

Par lettre de son conseil adressée en recommandé le 15 janvier 2025, la société [1] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision de prise en charge.

[Localité 4] PROVENCE AIX MARSEILLE METROPOLE (ci-après HABITAT [Localité 4] PROVENCE) a attrait Madame [O] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts s’il y a lieu.

a fait assigner en référé Monsieur [D] [F], afin d'obtenir en substance : sa condamnation au paiement à titre provisionnel, de la somme de 2948,39 euros due au titre des loyers et charges impayées, arrêtée

Le demandeur précise que le locataire a arrêté de payer le loyer depuis le mois d’août 2024. Cités par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, M. [T] [G] et M.

loyers et charges dus au 24 novembre 2023 outre les termes échus postérieurement jusqu'au jugement, * une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges avec faculté de révision

les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls de Madame [Z]; • condamner Madame [Z] à lui payer : -la somme provisionnelle de 957,16 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés