, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article L 441-10 du Code de Commerce Vu les articles A 444-31 et suivants du Code de Commerce Vu les pièces, DECLARER IRRECEVABLE l’intervention volontaire de

IV) MOTIVATION DU JUGEMENT 1°) SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE [Z] En application de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

UPSIDE CAPITAL a demandé au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-1, L. 145-5-1, L. 145-9, L. 145-15 et L. 145-60 du code de commerce, de : –la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : - DIRE qu'aucune condamnation supérieure à 554,99 € ne saurait être prononcée contre BOGLIOTTI

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation Sur la défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

de Paris de : « Vu l'article 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Dans des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la société OCCITARCHI demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1217, 1218, 1231, 1231-1 du code civil, -

Ainsi, l'action diligentée par la SASU DUO’COM apparaît recevable. 2°) Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail et ses conséquences : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats

[E] [J] et Mme [R] [O] devant la présente juridiction à laquelle elle demande, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil de : - condamner in solidum les débiteurs à lui payer la somme de 10 560,74

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2022 par le RPVA, la SAS Alizé Sécurité entend voir : "Vu les articles 1134, 1184, 1147 et 1153 (ancien) du Code civil; Vu les

Sur la demande principale en paiement : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait et doivent être exécutées de bonne

[H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

[B] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et suivants et l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : -Condamner

DE GARANTIES ET CAUTIONS (la SA CEGC) à Monsieur [J] [Q] par acte délivré le 01 octobre 2025 sur le fondement des articles 1103, 1104 et 2308 du Code civil aux termes de laquelle elle sollicite de :