Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

n’est pas conforme aux dispositions de l’article R112-1 du Code des Assurances.

électronique le 30 juin 2023; Vu les conclusions de Monsieur [Z] [Y] notifiées par voie électronique le 26 juin 2023; 1°) Sur la demande de donner acte ou de constat Il est rappelé, au visa des articles

S'agissant des dommages et intérêts réclamés pour non restitution du matériel, la demanderesse en chiffre le montant par référence à l'indemnité prévue à l'article 12 des conditions générales en cas de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES

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Au soutien de ses prétentions, et aux visas de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l’article 2224 du code civil, la société PROFONDATION avance que, agissant en tant que sous-traitant

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MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité des demandes L’article 750-1, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,

L'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation énonce que : « toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L.633-1 a droit à l'établissement